Permis de construire à Mundolsheim pour 44 618 m² de locaux - Rue De Strasbourg
Bas-Rhin (67) , Grand Est
Autorisé le 8 décembre 2022 · Dossier PC n° 06730922V0019 · Demandeur : GALIMMO
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06730922V0019, délivré le 8 décembre 2022 à Mundolsheim (Bas-Rhin, Grand Est), pour un projet situé Rue De Strasbourg, Mundolsheim (67450). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par GALIMMO. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 44 618 m² de surface de plancher sur un terrain de 83 239 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 50 m² de commerce.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont 24217, 24322.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 8 décembre 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mundolsheim
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Diminution sans transformation |
| Destination principale | Commerce |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 45 568 m² | 50 m² | 0 m² | 1 000 m² | 0 m² | 0 m² | 44 618 m² |
| Total | 45 568 m² | 50 m² | 0 m² | 1 000 m² | 0 m² | 0 m² | 44 618 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 2 755 m² | 0 m² | 0 m² | 150 m² | 0 m² | 0 m² | 2 605 m² |
| Commerce | 42 813 m² | 50 m² | 0 m² | 850 m² | 0 m² | 0 m² | 42 013 m² |
| Total locaux | 45 568 m² | 50 m² | 0 m² | 1 000 m² | 0 m² | 0 m² | 44 618 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06730922V0019 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 67309 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2022 |
| Date d'autorisation | 8 décembre 2022 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2022-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2022-12 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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