Permis de construire n° 06617216F0040 à Saint-Estève pour 242 m² de logement, 30 rue Simone Michel Levy Domaine Mas l'Oranger - Lot 13
Territoire
Pyrénées-Orientales (66)
Occitanie
Autorisation
Décision du 17 janvier 2017
Dossier PC n° 06617216F0040
Demandeur
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 06617216F0040 a fait l'objet d'une décision le 17 janvier 2017 à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales, Occitanie), à l'adresse 30 rue Simone Michel Levy Domaine Mas l'Oranger - Lot 13. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE porte le projet.
Ce permis de construire portait sur un programme immobilier neuf de 4 appartements. Dans ce programme, les 4 logements figurent en financement locatif social. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. Le dossier déclarait 242 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 392 m².
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré BD 387. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, rue Simone Michel-Levy, la base recense 13 autres dossiers depuis 2015. Le catalogue recense 391 permis de construire et déclarations préalables à Saint-Estève, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
17 janvier 2017
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Saint-Estève
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Lieu-dit : Domaine Mas L'oranger - Lot 13
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Estève Code postal 66240 Identifiant INSEE 66172
- Département
- Pyrénées-Orientales (66)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le terrain déclaré couvre 392 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 4 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Nouvelle construction |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 242 m² à construire.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 242 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 242 m² | 242 m² |
| Total | 0 m² | 242 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 242 m² | 242 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 4 appartements neufs. Les logements allaient du T2 au T3.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 4 |
| Logements collectifs | 4 |
| Collectifs hors résidence | 4 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 2 | 2 | - | - | - | 4 |
| - | 50,0 % | 50,0 % | - | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Les 4 logements sont tous déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 4 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE, un établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) basé à Perpignan Cedex. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 36 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 14 communes, avec une première décision en 2013.
Demandeur
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
- Catégorie
- Étab. public
- Catégorie juridique
- Établissement public local à caractère industriel ou commercial
- SIREN
- 482053378
- SIRET
- 48205337800014
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Année de création
- 2005
- Localisation
- PERPIGNAN CEDEX (66863)
Autres dossiers de OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06617216F0040 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 66172 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2016 |
| Date de décision | 17 janvier 2017 |
| Date de dépôt | 30/07/2018 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 01/2017 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur la même parcelle BD 387 à Saint-Estève (66240)
L’autre dossier qui vise cette référence cadastrale. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, rue Simone Michel-Levy à Saint-Estève (66240)
Les 6 plus récents des 13 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés rue Simone Michel-Levy depuis 2015. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.