Permis de construire à Estagel pour 4 572 m² de logement et locaux - 5 Espace Des Droits De L'enf
Pyrénées-Orientales (66) , Occitanie
Autorisé le 16 juillet 2024 · Dossier PC n° 06607123P0005 · Demandeur : DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 06607123P0005, délivré le 16 juillet 2024 à Estagel (Pyrénées-Orientales, Occitanie), pour un projet situé 5 Espace Des Droits De L'enf, Estagel (66310). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 4 572 m² de surface de plancher sur un terrain de 6 630 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T4. La surface se répartit entre 278 m² d'habitation et 839 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AH53, AH62.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 16 juillet 2024. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Estagel
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 3 logements |
|---|---|
| Type principal | Résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Occupation personnelle |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
| Type de résidence | Autre résidence |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 526 m² | 278 m² | 0 m² | 0 m² | 526 m² | 0 m² | 278 m² |
| Locaux | 2 986 m² | 839 m² | 526 m² | 57 m² | 0 m² | 1 308 m² | 4 294 m² |
| Total | 3 512 m² | 1 117 m² | 526 m² | 57 m² | 526 m² | 1 060 m² | 4 572 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Services publics | 2 986 m² | 839 m² | 526 m² | 57 m² | 0 m² | 1 308 m² | 4 294 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Enseignement et recherche
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 3 |
| Logements collectifs | 3 |
| En résidence | 3 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | - | 3 | - | - | 3 |
| - | - | - | 100,0 % | - | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06607123P0005 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 66071 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2023 |
| Date d'autorisation | 16 juillet 2024 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2023-11 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2024-07 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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