Permis de construire Mixte N° 06145413A0125

Permis de construire à Sainte-Scolasse-sur-Sarthe pour 196 m² de logement et locaux - 7 Place De L Eglise

Territoire

Orne (61)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 27 décembre 2013

Dossier PC n° 06145413A0125

Demandeur

COMMUNE DE SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE

Cette page présente le permis de construire n° 06145413A0125, délivré le 27 décembre 2013 à Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (Orne, Normandie), pour un projet situé 7 Place De L Eglise, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (61170). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 196 m² de surface de plancher sur un terrain de 155 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 1 logement après travaux, exclusivement en individuel. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont E64.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

27/12/2013

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

155 m²

Surface existante avant

195 m²

Surface créée

196 m²

Variation nette

+1 m²

Surface totale après

196 m²

Logements créés

1

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 28/07/2014. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

27 décembre 2013

Ouverture de chantier (DOC)

28/07/2014

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

7 mois 1 jour

Dépôt
01/01/2013
Autorisation
27/12/2013
3
Chantier (DOC)
28/07/2014
4
Achèvement (DAACT)

Localisation du projet à Sainte-Scolasse-sur-Sarthe

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

E64

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe Code postal 61170 Identifiant INSEE 61454
Département
Orne (61)
Région
Normandie

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 1 logement
Type principal Un logement individuel
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Code 8
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 0 m² 92 m² 0 m² 0 m² 92 m² 92 m²
Locaux 195 m² 12 m² 92 m² 11 m² 184 m² 0 m² 104 m²
Total 195 m² 12 m² 184 m² 11 m² 184 m² 1 m² 196 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 0 m² 12 m² 92 m² 0 m² 0 m² 104 m² 104 m²
Entrepôt 195 m² 0 m² 0 m² 11 m² 184 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 195 m² 12 m² 92 m² 11 m² 184 m² 0 m² 104 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 1
Logements individuels 1
Individuels purs 1

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE

Voir les 4 autorisations
Catégorie
Commune/EPCI
Catégorie juridique
Commune et commune nouvelle
SIREN
216104547
SIRET
21610454700015
Code APE (NAF)
84.11Z - Administration publique générale
Localisation
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE (61170)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 06145413A0125
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 61454 - Voir la page commune
Année de dépôt 2013
Date d'autorisation 27 décembre 2013
Date de dépôt 01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC) 2014-07
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 logement en individuel, pour 196 m² de surface de plancher sur un terrain de 155 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 7 Place De L Eglise, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (61170).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE et accordé le 27 décembre 2013.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 27 décembre 2013, ouverture de chantier le 28 juillet 2014).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 06145413A0125, instruit par la commune de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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