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Permis de construire Locaux N° 06104321P0004

Permis de construire à Berd'huis pour 594 m² de locaux - Za La Paillerie - Rue De L

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 594 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 610 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Za La Paillerie - Rue De L, Berd'huis (61340).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI LA PAILLERIE et accordé le 12 décembre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 12 décembre 2021, ouverture de chantier le 10 janvier 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06104321P0004, instruit par la commune de Berd'huis.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Orne (61)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 12 décembre 2021

Dossier PC n° 06104321P0004

Demandeur

SCI LA PAILLERIE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 06104321P0004, délivré le 12 décembre 2021 à Berd'huis (Orne, Normandie), pour un projet situé Za La Paillerie - Rue De L, Berd'huis (61340). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI LA PAILLERIE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 594 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 610 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 61 m² en bureaux, 533 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AA75, AA243.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Commencé

Date d'autorisation

12/12/2021

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

4 610 m²

Surface existante avant

1 080 m²

Surface créée

594 m²

Variation nette

+594 m²

Surface totale après

1 674 m²

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 10/01/2022. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation

12 décembre 2021

Ouverture de chantier (DOC)

10/01/2022

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Délai autorisation - chantier

29 jours

Dépôt

10/01/2022

Autorisation

12/12/2021

Chantier (DOC)

10/01/2022

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Berd'huis

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AA75 AA243

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Berd'huis Code postal 61340 Identifiant INSEE 61043
Département: Orne (61)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 080 m²	594 m²	0 m²	0 m²	0 m²	594 m²	1 674 m²
Total	1 080 m²	594 m²	0 m²	0 m²	0 m²	594 m²	1 674 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Bureaux	80 m²	61 m²	61 m²	141 m²
Commerce et services	1 000 m²	533 m²	533 m²	1 533 m²
Total locaux	1 080 m²	594 m²	594 m²	1 674 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI LA PAILLERIE

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 899570808
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: BERD'HUIS (61340)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06104321P0004
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	61043 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	12 décembre 2021
Date de dépôt	10/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2022-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 594 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 610 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Za La Paillerie - Rue De L, Berd'huis (61340).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SCI LA PAILLERIE et accordé le 12 décembre 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

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