Permis de construire à Martigné-sur-Mayenne pour 1 227 m² de logement et locaux - 6 Rue Du Port Rue Vega Rue De La Fontaine Saint Geo
Mayenne (53) , Pays de la Loire
Autorisé le 27 décembre 2019 · Dossier PC n° 05314619M0003 · Demandeur : MEDUANE HABITAT
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 05314619M0003, délivré le 27 décembre 2019 à Martigné-sur-Mayenne (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 6 Rue Du Port Rue Vega Rue De La Fontaine Saint Geo, Martigné-sur-Mayenne (53470). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par MEDUANE HABITAT. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 1 227 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 003 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 14 logements après travaux, dont 6 individuels et 8 collectifs, dont 14 en locatif social. La surface se répartit entre 856 m² d'habitation et 199 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont D2573, D187, D188.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/10/2024.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Martigné-sur-Mayenne
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 14 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Entrepôt |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 85 m² | 856 m² | 87 m² | 0 m² | 0 m² | 943 m² | 1 028 m² |
| Locaux | 87 m² | 199 m² | 0 m² | 0 m² | 87 m² | 112 m² | 199 m² |
| Total | 172 m² | 1 055 m² | 87 m² | 0 m² | 87 m² | 1 055 m² | 1 227 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 199 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 199 m² | 199 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 14 |
| Logements individuels | 6 |
| Logements collectifs | 8 |
| Individuels groupés | 6 |
| Collectifs hors résidence | 8 |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 14 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 05314619M0003 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 53146 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2019 |
| Date d'autorisation | 27 décembre 2019 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2024-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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