Permis de construire n° 05313016K1166 à Laval pour 2 630 m² de logement, 22 rue de Bretagne
Territoire
Mayenne (53)
Pays de la Loire
Autorisation
Décision du 5 avril 2017
Dossier PC n° 05313016K1166
Demandeur
AP41
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 05313016K1166 a fait l'objet d'une décision le 5 avril 2017 à Laval (Mayenne, Pays de la Loire), pour un projet situé 22 rue de Bretagne. Le projet est porté par la société de programme immobilier AP41.
Ce permis de construire concernait un programme immobilier neuf de 38 logements collectifs, après démolition des 817 m² existants. Les logements étaient destinés à la vente selon la déclaration. Sur un terrain de 984 m², le programme représentait 2 630 m² de surface de plancher d'habitation neuve.
Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré CL 597, CL 598. La voie, rue de Bretagne, compte 24 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Ce dossier fait partie des 1 578 permis de construire et déclarations préalables à Laval référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
5 avril 2017
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Laval
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Laval Code postal 53000 Identifiant INSEE 53130
- Département
- Mayenne (53)
- Région
- Pays de la Loire
Caractéristiques du projet
Le projet devait démolir la totalité des 817 m² existants et construire 2 630 m² de surface de plancher neuve. Sitadel classe le dossier en « extension sans transformation » parce que la surface construite dépasse la surface démolie. Le terrain déclaré couvre 984 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 38 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 2 630 m² à construire.
La surface de plancher devait passer de 817 m² à 2 630 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 2 630 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 2 630 m² | 2 630 m² |
| Locaux | 817 m² | 0 m² | 0 m² | 817 m² | 0 m² | -817 m² | 0 m² |
| Total | 817 m² | 2 630 m² | 0 m² | 817 m² | 0 m² | 1 813 m² | 2 630 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 38 logements collectifs. Les logements allaient du T1 au T4.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 38 |
| Logements collectifs | 38 |
| Collectifs hors résidence | 38 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 9 | 15 | 13 | - | - | 38 |
| 2,6 % | 23,7 % | 39,5 % | 34,2 % | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier AP41, une SCCV basée à Nantes.
Demandeur
AP41
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- SIREN
- 823449244
- SIRET
- 82344924400016
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2016
- Localisation
- NANTES (44263)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 05313016K1166 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 53130 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2016 |
| Date de décision | 5 avril 2017 |
| Date de dépôt | 29/01/2026 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2017 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
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