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Permis de construire Mixte N° 04410916A0368

Permis de construire n° 04410916A0368 à Nantes pour 9 865 m² de logement et locaux, 7/13 Rue St J B De La Salle

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet d'extension sans transformation, portant sur 139 logements en collectif, pour 9 865 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 214 m², à destination principale mixte.

Q: Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

L'adresse du terrain est 7/13 Rue St J B De La Salle, à Nantes (44200).

Q: Qui porte ce projet ?

Le dossier est porté par SCCV SAINT FELIX et accordé le 22 mars 2017.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Au dernier état connu, ce dossier est terminé (décision rendue le 22 mars 2017, ouverture de chantier le 16 juillet 2018, achèvement déclaré le 14 janvier 2022).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 7 468 m² d'habitation et 2 397 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04410916A0368, déposé en mairie de Nantes.

Territoire

Loire-Atlantique (44)

Pays de la Loire

Autorisation

Autorisé le 22 mars 2017

Dossier PC n° 04410916A0368

Demandeur

SCCV SAINT FELIX

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Synthèse du dossier et statut administratif

Pour un projet situé 7/13 Rue St J B De La Salle, le permis de construire n° 04410916A0368 a été délivré le 22 mars 2017 à Nantes (Loire-Atlantique, Pays de la Loire). Le projet est porté par SCCV SAINT FELIX.

Le dossier décrit un projet d'extension sans transformation, portant sur 9 865 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 214 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 139 logements après travaux, exclusivement en collectif, dont 38 en locatif social. La répartition par taille comprend 38 T1, 44 T2, 47 T3 et 10 T4. La surface se répartit entre 7 468 m² d'habitation et 2 397 m² de locaux.

Selon les données publiées, le statut administratif est terminé et les parcelles cadastrales concernées sont NV154, NV158, NV376. L'instruction du dossier a duré 1 an 2 mois. C'est plus long que le délai médian observé en Loire-Atlantique pour les dossiers déposés en 2016 (environ 9 mois). Ce dossier fait partie des 3 611 permis de construire et déclarations préalables référencés à Nantes.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

22/03/2017

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

8 214 m²

Surface existante avant

2 635 m²

Surface créée

9 865 m²

Variation nette

+7 480 m²

Surface totale après

10 115 m²

Logements créés

139

État d'avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 14/01/2022. Le chantier a duré 3 ans 5 mois, plus longtemps que la médiane nationale pour une opération de 20 logements ou plus (environ 2 ans 2 mois).

Autorisation

22 mars 2017

Ouverture de chantier (DOC)

16/07/2018

Achèvement (DAACT)

14/01/2022

Délai autorisation - chantier

1 an 3 mois

Durée du chantier

3 ans 5 mois

Délai total

4 ans 9 mois

Dépôt

01/01/2016

Autorisation

22/03/2017

Chantier (DOC)

16/07/2018

Achèvement (DAACT)

14/01/2022

Localisation du projet à Nantes

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

NV154 NV158 NV376

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Nantes Code postal 44000 Identifiant INSEE 44109
Département: Loire-Atlantique (44)
Région: Pays de la Loire

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	139 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Vente - location
Destination principale	Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max)	5
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	186 m²	7 468 m²	186 m²	7 282 m²	7 468 m²
Locaux	2 449 m²	2 397 m²	2 199 m²	198 m²	2 647 m²
Total	2 635 m²	9 865 m²	2 385 m²	7 480 m²	10 115 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Équipements publics	2 092 m²	2 397 m²	1 842 m²	555 m²	2 647 m²
Autres activités	357 m²	0 m²	357 m²	-357 m²	0 m²
dont Bureaux	357 m²	0 m²	357 m²	-357 m²	0 m²
Total locaux	2 449 m²	2 397 m²	2 199 m²	198 m²	2 647 m²

Lecture Sitadel :

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics rassemble notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement ou de santé, les équipements sportifs et les autres locaux assurant une mission d’intérêt collectif.

La destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupe des constructions à usage professionnel relevant de ces différents secteurs d’activité. Dans ce dossier, le détail porte sur Bureaux pour les constructions principalement destinées au travail administratif, à la direction ou aux activités intellectuelles. La surface de cette ligne « dont » est déjà comprise dans le total de la destination.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Culture et loisir

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	139
Logements collectifs	139
Collectifs hors résidence	139

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
38	44	47	10	-	-	139
27,3 %	31,7 %	33,8 %	7,2 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	38
Accession sociale (hors PTZ)	9

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCCV SAINT FELIX

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière de construction-vente
SIREN: 818500357
SIRET: 81850035700012
Code APE (NAF): 41.10D - Supports juridiques de programmes
Localisation: RENNES (35000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	04410916A0368
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	44109 - Voir la page commune
Année de dépôt	2016
Date d'autorisation	22 mars 2017
Date de dépôt	01/01/2016
Dernière mise à jour (DPC)	01/2022
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet d'extension sans transformation, portant sur 139 logements en collectif, pour 9 865 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 214 m², à destination principale mixte.

Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

L'adresse du terrain est 7/13 Rue St J B De La Salle, à Nantes (44200).

Qui porte ce projet ?

Le dossier est porté par SCCV SAINT FELIX et accordé le 22 mars 2017.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Au dernier état connu, ce dossier est terminé (décision rendue le 22 mars 2017, ouverture de chantier le 16 juillet 2018, achèvement déclaré le 14 janvier 2022).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 38 T1, 44 T2, 47 T3 et 10 T4, dont 38 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 7 468 m² d'habitation et 2 397 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 04410916A0368, déposé en mairie de Nantes.

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