Permis de construire Locaux N° 03620824S0003

Permis de construire à Sainte-Sévère-sur-Indre pour 298 m² de locaux - 2 Route De La Chatre

Territoire

Indre (36)

Centre-Val de Loire

Autorisation

Autorisé le 17 janvier 2025

Dossier PC n° 03620824S0003

Demandeur

SCI FERREC 29

Cette page présente le permis de construire n° 03620824S0003, délivré le 17 janvier 2025 à Sainte-Sévère-sur-Indre (Indre, Centre-Val de Loire), pour un projet situé 2 Route De La Chatre, Sainte-Sévère-sur-Indre (36160). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SCI FERREC 29. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 298 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 906 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 298 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont A412, A413, A442.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

17/01/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

5 906 m²

Surface existante avant

620 m²

Surface créée

298 m²

Variation nette

+298 m²

Surface totale après

918 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/03/2026.

Autorisation

17 janvier 2025

Ouverture de chantier (DOC)

08/09/2025

Achèvement (DAACT)

30/03/2026

Délai autorisation - chantier

7 mois 22 jours

Durée du chantier

6 mois 22 jours

Délai total

1 an 2 mois

Dépôt
08/09/2025
Autorisation
17/01/2025
Chantier (DOC)
08/09/2025
4
Achèvement (DAACT)
30/03/2026

Localisation du projet à Sainte-Sévère-sur-Indre

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

A412 A413 A442

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Sainte-Sévère-sur-Indre Code postal 36160 Identifiant INSEE 36208
Département
Indre (36)

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Commerce et activités de service
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 620 m² 298 m² 0 m² 0 m² 0 m² 298 m² 918 m²
Total 620 m² 298 m² 0 m² 0 m² 0 m² 298 m² 918 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 620 m² 298 m² 0 m² 0 m² 0 m² 298 m² 918 m²

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SCI FERREC 29

Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière
SIREN
838449601
SIRET
83844960100015
Code APE (NAF)
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE (36160)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03620824S0003
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 36208 - Voir la page commune
Année de dépôt 2024
Date d'autorisation 17 janvier 2025
Date de dépôt 08/09/2025
Dernière mise à jour (DPC) 2026-03
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 298 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 906 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 2 Route De La Chatre, Sainte-Sévère-sur-Indre (36160).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Ce dossier a été déposé par SCI FERREC 29 et accordé le 17 janvier 2025.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 17 janvier 2025, ouverture de chantier le 8 septembre 2025, achèvement déclaré le 30 mars 2026).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03620824S0003, instruit par la commune de Sainte-Sévère-sur-Indre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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