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Permis de construire Locaux N° 03528313V0007

Permis de construire à Saint-Jean-sur-Vilaine pour 146 m² de locaux - 16 Rue De La Cour

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 146 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 078 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 16 Rue De La Cour, Saint-Jean-sur-Vilaine (35220).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VILAINE et accordé le 28 novembre 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 novembre 2013, ouverture de chantier le 24 février 2014, achèvement déclaré le 26 septembre 2014).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03528313V0007, instruit par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 28 novembre 2013

Dossier PC n° 03528313V0007

Demandeur

COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VILAINE

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03528313V0007, délivré le 28 novembre 2013 à Saint-Jean-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 16 Rue De La Cour, Saint-Jean-sur-Vilaine (35220). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VILAINE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 146 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 078 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 146 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont A864, A933, A837.

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

28/11/2013

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 078 m²

Surface existante avant

355 m²

Surface créée

146 m²

Variation nette

+135 m²

Surface totale après

490 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 26/09/2014.

Autorisation

28 novembre 2013

Ouverture de chantier (DOC)

24/02/2014

Achèvement (DAACT)

26/09/2014

Délai autorisation - chantier

2 mois 27 jours

Durée du chantier

7 mois 2 jours

Délai total

9 mois 29 jours

Dépôt

01/01/2013

Autorisation

28/11/2013

Chantier (DOC)

24/02/2014

Achèvement (DAACT)

26/09/2014

Localisation du projet à Saint-Jean-sur-Vilaine

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

A864 A933 A837

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Saint-Jean-sur-Vilaine Code postal 35220 Identifiant INSEE 35283
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	355 m²	146 m²	0 m²	11 m²	0 m²	135 m²	490 m²
Total	355 m²	146 m²	0 m²	11 m²	0 m²	135 m²	490 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	355 m²	146 m²	0 m²	11 m²	0 m²	135 m²	490 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Enseignement et recherche

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VILAINE

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 213502834
SIRET: 21350283400012
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: SAINT-JEAN-SUR-VILAINE (35220)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03528313V0007
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35283 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date d'autorisation	28 novembre 2013
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2014-12
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 146 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 078 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 16 Rue De La Cour, Saint-Jean-sur-Vilaine (35220).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT JEAN SUR VILAINE et accordé le 28 novembre 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 novembre 2013, ouverture de chantier le 24 février 2014, achèvement déclaré le 26 septembre 2014).

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03528313V0007, instruit par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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