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Permis de construire Locaux N° 0352802000008

Permis de construire à Saint-Hilaire-des-Landes pour 74 m² de locaux - Rue Des Sources

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 74 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 234 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue Des Sources, Saint-Hilaire-des-Landes (35140).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT HILAIRE DES LANDES et accordé le 20 avril 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 20 avril 2021, ouverture de chantier le 4 juin 2021, achèvement déclaré le 20 avril 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0352802000008, instruit par la commune de Saint-Hilaire-des-Landes.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 20 avril 2021

Dossier PC n° 0352802000008

Demandeur

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DES LANDES

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0352802000008, délivré le 20 avril 2021 à Saint-Hilaire-des-Landes (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Rue Des Sources, Saint-Hilaire-des-Landes (35140). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE SAINT HILAIRE DES LANDES. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 74 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 234 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 74 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AB321, AB88, AB87.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

20/04/2021

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

3 234 m²

Surface existante avant

150 m²

Surface créée

74 m²

Variation nette

+71 m²

Surface totale après

221 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 20/04/2022.

Autorisation

20 avril 2021

Ouverture de chantier (DOC)

04/06/2021

Achèvement (DAACT)

20/04/2022

Délai autorisation - chantier

1 mois 15 jours

Durée du chantier

10 mois 16 jours

Délai total

1 an

Dépôt

04/06/2021

Autorisation

20/04/2021

Chantier (DOC)

04/06/2021

Achèvement (DAACT)

20/04/2022

Localisation du projet à Saint-Hilaire-des-Landes

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB321 AB88 AB87

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Saint-Hilaire-des-Landes Code postal 35140 Identifiant INSEE 35280
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	150 m²	74 m²	0 m²	3 m²	0 m²	71 m²	221 m²
Total	150 m²	74 m²	0 m²	3 m²	0 m²	71 m²	221 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	150 m²	74 m²	0 m²	3 m²	0 m²	71 m²	221 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DES LANDES

Voir les 2 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 213502800
SIRET: 21350280000013
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: SAINT-HILAIRE-DES-LANDES (35140)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0352802000008
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35280 - Voir la page commune
Année de dépôt	2020
Date d'autorisation	20 avril 2021
Date de dépôt	04/06/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2022-04
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 74 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 234 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Rue Des Sources, Saint-Hilaire-des-Landes (35140).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT HILAIRE DES LANDES et accordé le 20 avril 2021.

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