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Permis de construire Locaux N° 03526524B0026

Permis de construire à Saint-Domineuc pour 95 m² de locaux - Linon

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 95 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 596 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Linon, Saint-Domineuc (35190).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT DOMINEUC et accordé le 8 janvier 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 8 janvier 2025, ouverture de chantier le 9 janvier 2025, achèvement déclaré le 22 juillet 2017).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03526524B0026, instruit par la commune de Saint-Domineuc.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 8 janvier 2025

Dossier PC n° 03526524B0026

Demandeur

COMMUNE DE SAINT DOMINEUC

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03526524B0026, délivré le 8 janvier 2025 à Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé Linon, Saint-Domineuc (35190). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COMMUNE DE SAINT DOMINEUC. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 95 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 596 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 95 m² en équipements publics. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ZA28, ZA67, ZA71.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

08/01/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

18 596 m²

Surface existante avant

60 m²

Surface créée

95 m²

Variation nette

+95 m²

Surface totale après

155 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/07/2017.

Autorisation

8 janvier 2025

Ouverture de chantier (DOC)

09/01/2025

Achèvement (DAACT)

22/07/2017

Délai autorisation - chantier

1 jour

Dépôt

22/07/2017

Autorisation

08/01/2025

Chantier (DOC)

09/01/2025

Achèvement (DAACT)

22/07/2017

Localisation du projet à Saint-Domineuc

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

ZA28 ZA67 ZA71

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Linon

Territoire administratif

Commune: Saint-Domineuc Code postal 35190 Identifiant INSEE 35265
Département: Ille-et-Vilaine (35)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	60 m²	95 m²	0 m²	0 m²	0 m²	95 m²	155 m²
Total	60 m²	95 m²	0 m²	0 m²	0 m²	95 m²	155 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Équipements publics	60 m²	95 m²	0 m²	0 m²	0 m²	95 m²	155 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Ouvrage spécial

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COMMUNE DE SAINT DOMINEUC

Voir les 10 autorisations

Catégorie: Commune/EPCI
Catégorie juridique: Commune et commune nouvelle
SIREN: 213502651
SIRET: 21350265100119
Code APE (NAF): 84.11Z - Administration publique générale
Localisation: SAINT-DOMINEUC (35190)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03526524B0026
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	35265 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	8 janvier 2025
Date de dépôt	22/07/2017
Dernière mise à jour (DPC)	2025-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 95 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 596 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Linon, Saint-Domineuc (35190).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT DOMINEUC et accordé le 8 janvier 2025.

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.st0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd;} Caractéristiques du projet

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