Permis de construire n° 03526524B0026 à Saint-Domineuc pour 95 m² de locaux, Linon
Territoire
Ille-et-Vilaine (35)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 8 janvier 2025
Dossier PC n° 03526524B0026
Demandeur
COMMUNE DE SAINT DOMINEUC
Synthèse du dossier et statut administratif
Pour un projet situé Linon, le permis de construire n° 03526524B0026 a été délivré le 8 janvier 2025 à Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine, Bretagne). Le dossier a été déposé par COMMUNE DE SAINT DOMINEUC.
Le projet correspond à une opération d'extension sans transformation, portant sur 95 m² de surface de plancher sur un terrain de 18 596 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 95 m² en équipements publics.
Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est terminé et les parcelles cadastrales concernées sont ZA28, ZA67, ZA71. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris 7 ans 5 mois. C'est plus long que le délai médian observé en Ille-et-Vilaine pour les dossiers déposés en 2017 (environ 8 mois). L'ensemble des 197 permis de construire et déclarations préalables référencés à Saint-Domineuc est consultable sur basedespermis.fr.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 22/07/2017.
Autorisation
8 janvier 2025
Ouverture de chantier (DOC)
09/01/2025
Achèvement (DAACT)
22/07/2017
Délai autorisation - chantier
1 jour
Localisation du projet à Saint-Domineuc
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Lieu-dit : Linon
Territoires administratifs
- Commune
- Saint-Domineuc Code postal 35190 Identifiant INSEE 35265
- Département
- Ille-et-Vilaine (35)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Équipement d'intérêt collectif et services publics |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 60 m² | 95 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 95 m² | 155 m² |
| Total | 60 m² | 95 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 95 m² | 155 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Équipements publics | 60 m² | 95 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 95 m² | 155 m² |
| Total locaux | 60 m² | 95 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 95 m² | 155 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Ouvrage spécial
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Demandeur
COMMUNE DE SAINT DOMINEUC
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 213502651
- SIRET
- 21350265100119
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 20-49 salariés
- Année de création
- 1983
- Localisation
- SAINT-DOMINEUC (35190)
Autres dossiers de COMMUNE DE SAINT DOMINEUC
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03526524B0026 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35265 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2024 |
| Date d'autorisation | 8 janvier 2025 |
| Date de dépôt | 22/07/2017 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 08/2025 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |