Permis de construire Mixte N° 0352381710287

Permis de construire n° 0352381710287 à Rennes pour 1 118 m² de logement et locaux, 51 A Rue de Lorient

Territoire

Ille-et-Vilaine (35)

Bretagne

Autorisation

Décision du 22 mars 2018

Dossier PC n° 0352381710287

Demandeur

SCCV RESIDENCE KER OUEST

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 0352381710287 a fait l'objet d'une décision le 22 mars 2018 à Rennes (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 51 A Rue de Lorient. La société de programme immobilier SCCV RESIDENCE KER OUEST est à l'origine de la demande.

Ce permis de construire portait sur un programme immobilier neuf de 12 appartements, après démolition des 932 m² existants. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Le dossier déclarait 804 m² de surface de plancher d'habitation neuve sur un terrain de 1 071 m², soit 67 m² par logement. Les locaux représentaient 314 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve.

Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation.

Ce permis de construire vise la parcelle AI 134, AI 486, AI 487, 487. La base rapproche 3 autres dossiers de ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, rue de Lorient, la base recense 42 autres dossiers depuis 2013. Le catalogue recense 2 699 permis de construire et déclarations préalables à Rennes, dont ce dossier. 3 permis de construire et déclarations préalables sont rattachés à ce demandeur, le plus ancien ayant été décidé en 2018.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

22/03/2018

Nature du projet

Nouvelle construction

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 071 m²

Surface existante avant

932 m²

Surface créée

1 118 m²

Variation nette

+186 m²

Surface totale après

1 118 m²

Logements créés

12

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

22 mars 2018

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Rennes

Le dossier porte sur 4 parcelles cadastrales. Au total, 2 699 permis de construire et déclarations préalables référencés à Rennes sont consultables sur basedespermis.fr, dont ce dossier.

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AI 134 AI 486 AI 487 487

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Rennes Code postal 35000 Identifiant INSEE 35238
Département
Ille-et-Vilaine (35)
Région
Bretagne

Caractéristiques du projet

Le projet devait démolir la totalité des 932 m² existants et construire 1 118 m² de surface de plancher neuve. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. Le bâtiment le plus élevé devait compter 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 1 071 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.

Caractéristiques globales

Programme 12 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Le dossier prévoyait 804 m² de surface de plancher d'habitation à construire pour 12 logements créés, soit un ratio de 67 m² par logement.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 314 m² à construire.

Avant travaux, le terrain portait déjà 630 m² d'habitation.

La surface de plancher devait passer de 932 m² à 1 118 m² après travaux.

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 630 m² 804 m² 0 m² 630 m² 0 m² 174 m² 804 m²
Locaux 302 m² 314 m² 0 m² 302 m² 0 m² 12 m² 314 m²
Total 932 m² 1 118 m² 0 m² 932 m² 0 m² 186 m² 1 118 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce et services 271 m² 314 m² 0 m² 271 m² 0 m² 43 m² 314 m²
Autres activités 31 m² 0 m² 0 m² 31 m² 0 m² -31 m² 0 m²
dont Entrepôt 31 m² 0 m² 0 m² 31 m² 0 m² -31 m² 0 m²
Total locaux 302 m² 314 m² 0 m² 302 m² 0 m² 12 m² 314 m²

Typologie des logements

Le programme prévoyait 12 appartements neufs. Les logements allaient du T2 au T5. Le dossier prévoyait la démolition de 9 logements existants, soit 630 m² d'habitation démolis.

Indicateur Nombre
Total logements créés 12
Logements collectifs 12
Collectifs hors résidence 12
Logements démolis 9

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6+ Total renseigné
- 6 5 - 1 - 12
- 50,0 % 41,7 % - 8,3 % - 100,0 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par la société de programme immobilier SCCV RESIDENCE KER OUEST, basée à Rennes. Ce demandeur a déposé 3 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2018.

Demandeur

SCCV RESIDENCE KER OUEST

Voir les 3 autorisations
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
Société civile immobilière de construction-vente
SIREN
791882475
SIRET
79188247500019
Code APE (NAF)
41.10D - Supports juridiques de programmes
Taille d'entreprise
PME
Année de création
2013
Localisation
RENNES (35000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0352381710287
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35238 - Voir la page commune
Année de dépôt 2017
Date de décision 22 mars 2018
Date de dépôt 23/05/2019
Dernière mise à jour (DPC) 03/2018
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements démolis sont également déclarés ; la différence entre créations et démolitions ne donne pas nécessairement la variation du nombre de logements sur le terrain.
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