Permis de construire Mixte N° 0352381710287

Permis de construire à Rennes pour 1 118 m² de logement et locaux - 51 A Rue De Lorient

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 22 mars 2018 · Dossier PC n° 0352381710287 · Demandeur : SCCV RESIDENCE KER OUEST

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0352381710287, délivré le 22 mars 2018 à Rennes (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 51 A Rue De Lorient, Rennes (35700). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV RESIDENCE KER OUEST. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 1 118 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 071 m², à destination principale mixte. Le programme prévoit la construction de 12 logements, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 6 T2, 5 T3, 1 T5. La surface se répartit entre 804 m² d'habitation et 314 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AI134, AI486, AI487.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
22/03/2018
Surface du terrain
1 071 m²
Surface existante avant
932 m²
Surface créée
1 118 m²
Variation nette
+186 m²
Surface totale après
1 118 m²
Destination
Mixte
Logements créés
12
Nature du projet
Nouvelle construction

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
22 mars 2018
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Rennes

Adresse
51 A Rue De Lorient, Rennes (35700)
Commune
Code postal
35000
Département
Région
Parcelles cadastrales
AI134, AI486, AI487
Code INSEE
35238

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 12 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Nouvelle construction
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 3
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 630 m² 804 m² 0 m² 630 m² 0 m² 174 m² 804 m²
Locaux 302 m² 314 m² 0 m² 302 m² 0 m² 12 m² 314 m²
Total 932 m² 1 118 m² 0 m² 932 m² 0 m² 186 m² 1 118 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 271 m² 314 m² 0 m² 271 m² 0 m² 43 m² 314 m²
Entrepôts 31 m² 0 m² 0 m² 31 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 302 m² 314 m² 0 m² 302 m² 0 m² 12 m² 314 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 12
Logements collectifs 12
Collectifs hors résidence 12
Logements démolis 9

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 6 5 - 1 - 12
- 50,0 % 41,7 % - 8,3 % - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCCV RESIDENCE KER OUEST
Catégorie
SCI ou SCCV
Catégorie juridique
6541
SIREN
791882475
SIRET
79188247500019
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
RENNES (35000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0352381710287
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35238 - Voir la page commune
Année de dépot 2017
Date d'autorisation 22 mars 2018
Premier enregistrement (DPC) 2017-10
Dernière mise à jour (DPC) 2019-05
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de nouvelle construction, portant sur 12 logements en collectif, pour 1 118 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 071 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 51 A Rue De Lorient, Rennes (35700).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 mars 2018).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 804 m² d'habitation et 314 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0352381710287, instruit par la commune de Rennes.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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