Permis de construire Locaux N° 0351622500005

Permis de construire à Louvigné-du-Désert pour 1 837 m² de locaux - 0 Rue D'armor Z.i De La Rouillais

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 24 juin 2025 · Dossier PC n° 0351622500005 · Demandeur : CA FOUGERES AGGLOMERATION

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0351622500005, délivré le 24 juin 2025 à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 0 Rue D'armor Z.i De La Rouillais, Louvigné-du-Désert (35420). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CA FOUGERES AGGLOMERATION. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 837 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 352 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 129 m² de bureaux, 747 m² de industrie.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont 0H751.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
24/06/2025
Surface du terrain
4 352 m²
Surface existante avant
961 m²
Surface créée
876 m²
Variation nette
+876 m²
Surface totale après
1 837 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 24 juin 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
24 juin 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/03/2025
2
Autorisation
24/06/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Louvigné-du-Désert

Adresse
0 Rue D'armor Z.i De La Rouillais, Louvigné-du-Désert (35420)
Lieu-dit
Z.i De La Rouillais
Code postal
35420
Département
Région
Parcelles cadastrales
0H751
Code INSEE
35162

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Industrie
Nombre de niveaux (max) 2
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 961 m² 876 m² 0 m² 0 m² 0 m² 876 m² 1 837 m²
Total 961 m² 876 m² 0 m² 0 m² 0 m² 876 m² 1 837 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 128 m² 129 m² 0 m² 0 m² 0 m² 129 m² 257 m²
Industrie 833 m² 747 m² 0 m² 0 m² 0 m² 747 m² 1 580 m²
Total locaux 961 m² 876 m² 0 m² 0 m² 0 m² 876 m² 1 837 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CA FOUGERES AGGLOMERATION
Catégorie
Public
Catégorie juridique
7348
SIREN
200072452
SIRET
20007245200010
Code APE (NAF)
84.11Z
Localisation
LA SELLE-EN-LUITRE (35133)

En savoir plus sur CA FOUGERES AGGLOMERATION

Consulter les 4 autorisations d'urbanisme de ce demandeur

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0351622500005
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35162 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 24 juin 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-03
Dernière mise à jour (DPC) 2025-06
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 837 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 352 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 0 Rue D'armor Z.i De La Rouillais, Louvigné-du-Désert (35420).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 juin 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0351622500005, instruit par la commune de Louvigné-du-Désert.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Partager la page

Partagez cette fiche d'urbanisme sur vos réseaux sociaux ou par email.

Autres permis de construire et déclarations préalables à Louvigné-du-Désert

Autres types d'autorisations à Louvigné-du-Désert