Permis de construire n° 03508522A0039 à Combourg pour 262 m² de logement et locaux, 9 A 1 Avenue Gautier Pere et Fil
Territoire
Ille-et-Vilaine (35)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 9 septembre 2022
Dossier PC n° 03508522A0039
Demandeur
SCCV RESIDENCE ATALA
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 03508522A0039, délivré le 9 septembre 2022 à Combourg (Ille-et-Vilaine, Bretagne), porte sur un projet situé 9 A 1 Avenue Gautier Pere et Fil. Le dossier a été déposé par la société de programme immobilier SCCV RESIDENCE ATALA.
Ce permis de construire prévoyait la création de 2 logements collectifs, avec des locaux principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprennent une transformation de locaux en logements. Les logements sont destinés à la vente selon la déclaration. 237 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 1 872 m². Le dossier déclare aussi 25 m² issus de transformation de surface de plancher de locaux non résidentiels.
Ce permis de construire est au stade de l'achèvement des travaux, déclaré le 10/03/2025. L'ouverture de chantier a été déclarée le 23/10/2023, soit 1 an 1 mois après l'autorisation.
Ce permis de construire vise la parcelle AE 217, AE 216, AE 212. La base référence 2 autres dossiers sur ces mêmes références cadastrales. La base compte un autre dossier pour la même voie, avenue Gautier Pere et Fil, le premier datant de 2018. Le catalogue recense 653 permis de construire et déclarations préalables à Combourg, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 10/03/2025. Le chantier a duré 1 an 4 mois, dans la moyenne nationale pour un projet de 2 à 19 logements (environ 1 an 4 mois).
Autorisation
9 septembre 2022
Ouverture de chantier (DOC)
23/10/2023
Achèvement (DAACT)
10/03/2025
Délai autorisation - chantier
1 an 1 mois
Durée du chantier
1 an 4 mois
Délai total
2 ans 6 mois
Localisation du projet à Combourg
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Combourg Code postal 35271 Identifiant INSEE 35085
- Département
- Ille-et-Vilaine (35)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de locaux en logements. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux de commerce ou de service. L'opération associe des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels, ces derniers principalement à destination de commerce et activités de service. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 1 872 m². Le dossier déclare une annexe : garage. D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Commerce et activités de service |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce et activités de service |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Annexes | Garage |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation déclarées au dossier comprenaient 237 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 25 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprennent 237 m² de commerce et activités de service et 25 m² de bureaux.
La surface de plancher diminue de 1 470 m² à 1 330 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 924 m² | 0 m² | 237 m² | 140 m² | 0 m² | 97 m² | 1 021 m² |
| Locaux | 546 m² | 0 m² | 25 m² | 0 m² | 262 m² | -237 m² | 309 m² |
| Total | 1 470 m² | 0 m² | 262 m² | 140 m² | 262 m² | -140 m² | 1 330 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce et services | 318 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 237 m² | -237 m² | 81 m² |
| Autres activités | 228 m² | 0 m² | 25 m² | 0 m² | 25 m² | 0 m² | 228 m² |
| dont Bureaux | 228 m² | 0 m² | 25 m² | 0 m² | 25 m² | 0 m² | 228 m² |
| Total locaux | 546 m² | 0 m² | 25 m² | 0 m² | 262 m² | -237 m² | 309 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 2 logements collectifs. Les logements vont du T3 au T4.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements collectifs | 2 |
| Collectifs hors résidence | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | 1 | 1 | - | - | 2 |
| - | - | 50,0 % | 50,0 % | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier SCCV RESIDENCE ATALA, basée à Combourg. Ce demandeur a déposé 3 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2014.
Demandeur
SCCV RESIDENCE ATALA
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière de construction-vente
- SIREN
- 792061319
- SIRET
- 79206131900010
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2013
- Localisation
- COMBOURG (35270)
Autres dossiers de SCCV RESIDENCE ATALA
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03508522A0039 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35085 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date d'autorisation | 9 septembre 2022 |
| Date de dépôt | 10/03/2025 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 03/2025 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire sur les parcelles AE 217, AE 216, AE 212 à Combourg (35270)
Les 2 autres dossiers qui visent au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, avenue Gautier Pere et Fil à Combourg (35270)
L’autre dossier recensé avenue Gautier Pere et Fil depuis 2018. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.