Permis de construire à Combourg pour 2 037 m² de logement et locaux - 11 15 Gautier Pere Et Fils
Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne
Autorisé le 19 août 2014 · Dossier PC n° 03508514A0014 · Demandeur : SCCV RESIDENCE ATALA
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03508514A0014, délivré le 19 août 2014 à Combourg (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 11 15 Gautier Pere Et Fils, Combourg (35270). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV RESIDENCE ATALA. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 2 037 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 925 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 22 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 3 T1, 3 T2, 8 T3, 6 T4, 2 T5. La surface se répartit entre 1 327 m² d'habitation et 546 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AE452, AE216, AE215.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 19 août 2014. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Combourg
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 22 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Logements vers locaux |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 834 m² | 1 327 m² | 0 m² | 670 m² | 65 m² | 592 m² | 1 426 m² |
| Locaux | 0 m² | 546 m² | 65 m² | 0 m² | 0 m² | 611 m² | 611 m² |
| Total | 834 m² | 1 873 m² | 65 m² | 670 m² | 65 m² | 1 203 m² | 2 037 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 546 m² | 65 m² | 0 m² | 0 m² | 611 m² | 611 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 22 |
| Logements collectifs | 22 |
| Collectifs hors résidence | 22 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 3 | 8 | 6 | 2 | - | 22 |
| 13,6 % | 13,6 % | 36,4 % | 27,3 % | 9,1 % | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03508514A0014 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 35085 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2014 |
| Date d'autorisation | 19 août 2014 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2014-08 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2014-08 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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