Permis de construire Locaux N° 03502324B0002

Permis de construire à Bédée pour 1 194 m² de locaux - 11 Rue De La Retaudais

Ille-et-Vilaine (35) , Bretagne

Autorisé le 15 avril 2024 · Dossier PC n° 03502324B0002 · Demandeur : CHOLLET PERE ET FILS

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 03502324B0002, délivré le 15 avril 2024 à Bédée (Ille-et-Vilaine, Bretagne), pour un projet situé 11 Rue De La Retaudais, Bédée (35137). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par CHOLLET PERE ET FILS. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 194 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 659 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 142 m² de bureaux, 287 m² de commerce, 655 m² de entrepôts.

À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont ZE344, ZE345, ZE346.

Statut du dossier
Commencé
Date d'autorisation
15/04/2024
Surface du terrain
3 659 m²
Surface existante avant
570 m²
Surface créée
1 084 m²
Variation nette
+624 m²
Surface totale après
1 194 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 15/09/2024. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation
15 avril 2024
Ouverture de chantier (DOC)
15/09/2024
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Délai autorisation - chantier
5 mois
Dépôt
01/01/2024
Autorisation
15/04/2024
3
Chantier (DOC)
15/09/2024
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Bédée

Adresse
11 Rue De La Retaudais, Bédée (35137)
Commune
Code postal
35137
Département
Région
Parcelles cadastrales
ZE344, ZE345, ZE346
Code INSEE
35023

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Entrepôt
Nombre de niveaux (max) 2
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 570 m² 1 084 m² 0 m² 460 m² 0 m² 624 m² 1 194 m²
Total 570 m² 1 084 m² 0 m² 460 m² 0 m² 624 m² 1 194 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 0 m² 142 m² 0 m² 0 m² 0 m² 142 m² 142 m²
Commerce 100 m² 287 m² 0 m² 100 m² 0 m² 187 m² 287 m²
Entrepôts 470 m² 655 m² 0 m² 360 m² 0 m² 295 m² 765 m²
Total locaux 570 m² 1 084 m² 0 m² 460 m² 0 m² 624 m² 1 194 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
CHOLLET PERE ET FILS
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
838846558
SIRET
83884655800016
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
BEDEE (35137)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03502324B0002
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 35023 - Voir la page commune
Année de dépot 2024
Date d'autorisation 15 avril 2024
Premier enregistrement (DPC) 2024-01
Dernière mise à jour (DPC) 2024-12
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 1 194 m² de surface de plancher sur un terrain de 3 659 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 11 Rue De La Retaudais, Bédée (35137).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 15 avril 2024, ouverture de chantier le 15 septembre 2024).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03502324B0002, instruit par la commune de Bédée.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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