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Permis de construire Mixte N° 0315472400053

Permis de construire à Seysses pour 10 630 m² de logement et locaux - Lieu-Dit Grave De La Bourdette

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 167 logements en collectif, pour 10 630 m² de surface de plancher sur un terrain de 33 774 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Lieu-Dit Grave De La Bourdette, Seysses (31600).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SAINT-AGNE IMMOBILIER et accordé le 27 juin 2025.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 27 juin 2025).

Q: Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 101 T2, 41 T3, 25 T4, dont 50 en locatif social.

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 10 280 m² d'habitation et 350 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0315472400053, instruit par la commune de Seysses.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 27 juin 2025

Dossier PC n° 0315472400053

Demandeur

SAINT-AGNE IMMOBILIER

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 0315472400053, délivré le 27 juin 2025 à Seysses (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé Lieu-Dit Grave De La Bourdette, Seysses (31600). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par SAINT-AGNE IMMOBILIER. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 10 630 m² de surface de plancher sur un terrain de 33 774 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 167 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 101 T2, 41 T3, 25 T4, dont 50 en locatif social. La surface se répartit entre 10 280 m² d'habitation et 350 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AE8, AE13, AE4.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

27/06/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

33 774 m²

Surface existante avant

102 m²

Surface créée

10 630 m²

Variation nette

+10 610 m²

Surface totale après

10 712 m²

Logements créés

167

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 27 juin 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

27 juin 2025

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

27/06/2025

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Seysses

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AE8 AE13 AE4

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Lieu-Dit Grave De La Bourdette

Territoire administratif

Commune: Seysses Code postal 31600 Identifiant INSEE 31547
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	167 logements
Type principal	Résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Vente - location
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	3
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Type de résidence	Résidence pour personnes âgées

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	82 m²	10 280 m²	0 m²	10 280 m²	10 362 m²
Locaux	20 m²	350 m²	20 m²	330 m²	350 m²
Total	102 m²	10 630 m²	20 m²	10 610 m²	10 712 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	0 m²	350 m²	0 m²	350 m²	350 m²
Entrepôt	20 m²	0 m²	20 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	20 m²	350 m²	20 m²	330 m²	350 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	167
Logements collectifs	167
En résidence	167

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	101	41	25	-	-	167
-	60,5 %	24,6 %	15,0 %	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	50
Accession sociale (hors PTZ)	30

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

SAINT-AGNE IMMOBILIER

Voir les 15 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 439112012
SIRET: 43911201200067
Code APE (NAF): 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
Localisation: TOULOUSE (31200)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0315472400053
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31547 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	27 juin 2025
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2025-07
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 167 logements en collectif, pour 10 630 m² de surface de plancher sur un terrain de 33 774 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe Lieu-Dit Grave De La Bourdette, Seysses (31600).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par SAINT-AGNE IMMOBILIER et accordé le 27 juin 2025.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 27 juin 2025).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 101 T2, 41 T3, 25 T4, dont 50 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 10 280 m² d'habitation et 350 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0315472400053, instruit par la commune de Seysses.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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