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Permis de construire Mixte N° 03144621C0012

Permis de construire à Ramonville-Saint-Agne pour 9 947 m² de logement et locaux - 1 Av Latecoere / Avenue Tolo

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 124 logements (20 individuels, 104 collectifs), pour 9 947 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 197 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Av Latecoere / Avenue Tolo, Ramonville-Saint-Agne (31520).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST et accordé le 2 décembre 2021.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 2 décembre 2021, ouverture de chantier le 21 juin 2023, achèvement déclaré le 30 mars 2026).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 9 497 m² d'habitation et 120 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03144621C0012, instruit par la commune de Ramonville-Saint-Agne.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 2 décembre 2021

Dossier PC n° 03144621C0012

Demandeur

VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 03144621C0012, délivré le 2 décembre 2021 à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 1 Av Latecoere / Avenue Tolo, Ramonville-Saint-Agne (31520). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 9 947 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 197 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 124 logements après travaux, dont 20 individuels et 104 collectifs. La répartition par taille comprend 34 T2, 38 T3, 40 T4, 12 T5, dont 32 en locatif social. La surface se répartit entre 9 497 m² d'habitation et 120 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AI328.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

02/12/2021

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

16 197 m²

Surface existante avant

2 416 m²

Surface créée

9 947 m²

Variation nette

+8 251 m²

Surface totale après

10 667 m²

Logements créés

124

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 30/03/2026.

Autorisation

2 décembre 2021

Ouverture de chantier (DOC)

21/06/2023

Achèvement (DAACT)

30/03/2026

Délai autorisation - chantier

1 an 6 mois

Durée du chantier

2 ans 9 mois

Délai total

4 ans 3 mois

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

02/12/2021

Chantier (DOC)

21/06/2023

Achèvement (DAACT)

30/03/2026

Localisation du projet à Ramonville-Saint-Agne

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AI328

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Ramonville-Saint-Agne Code postal 31520 Identifiant INSEE 31446
Département: Haute-Garonne (31)
Région: Occitanie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	124 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	9 497 m²	0 m²	0 m²	0 m²	9 497 m²	9 497 m²
Locaux	2 416 m²	120 m²	330 m²	1 366 m²	330 m²	0 m²	1 170 m²
Total	2 416 m²	9 617 m²	330 m²	1 366 m²	330 m²	8 251 m²	10 667 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Bureaux	700 m²	0 m²	0 m²	0 m²	330 m²	0 m²	370 m²
Commerce et services	350 m²	120 m²	330 m²	0 m²	0 m²	450 m²	800 m²
Équipements publics	1 366 m²	0 m²	0 m²	1 366 m²	0 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	2 416 m²	120 m²	330 m²	1 366 m²	330 m²	0 m²	1 170 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	124
Logements individuels	20
Logements collectifs	104
Individuels groupés	20
Collectifs hors résidence	104

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
-	34	38	40	12	-	124
-	27,4 %	30,6 %	32,3 %	9,7 %	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	32
Accession sociale (hors PTZ)	18

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST

Voir les 72 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société en nom collectif
SIREN: 830856266
SIRET: 83085626600010
Code APE (NAF): 41.10A - Promotion immobilière de logements
Localisation: TOULOUSE (31000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	03144621C0012
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	31446 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	2 décembre 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	2026-05
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 124 logements (20 individuels, 104 collectifs), pour 9 947 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 197 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Av Latecoere / Avenue Tolo, Ramonville-Saint-Agne (31520).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST et accordé le 2 décembre 2021.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 2 décembre 2021, ouverture de chantier le 21 juin 2023, achèvement déclaré le 30 mars 2026).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

La répartition par taille comprend 34 T2, 38 T3, 40 T4, 12 T5, dont 32 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 9 497 m² d'habitation et 120 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 03144621C0012, instruit par la commune de Ramonville-Saint-Agne.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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