Permis de construire à Ramonville-Saint-Agne pour 10 667 m² de logement et locaux - 1 Av Latecoere / Avenue Tolo
Haute-Garonne (31) , Occitanie
Autorisé le 2 décembre 2021 · Dossier PC n° 03144621C0012 · Demandeur : VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 03144621C0012, délivré le 2 décembre 2021 à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 1 Av Latecoere / Avenue Tolo, Ramonville-Saint-Agne (31520). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 10 667 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 197 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 124 logements après travaux, dont 20 individuels et 104 collectifs. La répartition par taille comprend 34 T2, 38 T3, 40 T4, 12 T5, dont 32 en locatif social. La surface se répartit entre 9 497 m² d'habitation et 120 m² de locaux.
À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont AI328.
État d’avancement du projet
Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 21/06/2023. Aucune DAACT n'a encore été transmise.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Ramonville-Saint-Agne
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 124 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 9 497 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 9 497 m² | 9 497 m² |
| Locaux | 2 416 m² | 120 m² | 330 m² | 1 366 m² | 330 m² | 0 m² | 1 170 m² |
| Total | 2 416 m² | 9 617 m² | 330 m² | 1 366 m² | 330 m² | 8 251 m² | 10 667 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bureaux | 700 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 330 m² | 0 m² | 370 m² |
| Commerce | 350 m² | 120 m² | 330 m² | 0 m² | 0 m² | 450 m² | 800 m² |
| Services publics | 1 366 m² | 0 m² | 0 m² | 1 366 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² |
| Total locaux | 2 416 m² | 120 m² | 330 m² | 1 366 m² | 330 m² | 0 m² | 1 170 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 124 |
| Logements individuels | 20 |
| Logements collectifs | 104 |
| Individuels groupés | 20 |
| Collectifs hors résidence | 104 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 34 | 38 | 40 | 12 | - | 124 |
| - | 27,4 % | 30,6 % | 32,3 % | 9,7 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 32 |
| Accession sociale (hors PTZ) | 18 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03144621C0012 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31446 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2021 |
| Date d'autorisation | 2 décembre 2021 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2021-07 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2023-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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