Permis de construire Locaux N° 03111817S0062

Permis de construire à Castelnau-d'Estrétefonds pour 557 m² de locaux - 14 Ch De La Garrigue

Territoire

Haute-Garonne (31)

Occitanie

Autorisation

Autorisé le 3 juillet 2017

Dossier PC n° 03111817S0062

Demandeur

Non renseigné

Cette page présente le permis de construire n° 03111817S0062, délivré le 3 juillet 2017 à Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne, Occitanie), pour un projet situé 14 Ch De La Garrigue, Castelnau-d'Estrétefonds (31620). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, portant sur 557 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 126 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 97 m² en bureaux, 460 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont A1878, A2650, A2776.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

03/07/2017

Nature du projet

Diminution sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

16 126 m²

Surface existante avant

2 632 m²

Surface créée

557 m²

Variation nette

-883 m²

Surface totale après

1 749 m²

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

3 juillet 2017

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Castelnau-d'Estrétefonds

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

A1878 A2650 A2776

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune
Castelnau-d'Estrétefonds Code postal 31620 Identifiant INSEE 31118
Département
Haute-Garonne (31)
Région
Occitanie

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Diminution sans transformation
Destination principale Commerce et activités de service
Zone opératoire Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 2 632 m² 557 m² 0 m² 1 440 m² 0 m² 0 m² 1 749 m²
Total 2 632 m² 557 m² 0 m² 1 440 m² 0 m² 0 m² 1 749 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Hébergement hôtelier 520 m² 0 m² 0 m² 520 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 97 m² 97 m² 0 m² 0 m² 0 m² 97 m² 194 m²
Commerce et services 980 m² 460 m² 0 m² 920 m² 0 m² 0 m² 520 m²
Entrepôt 1 035 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 035 m²
Total locaux 2 632 m² 557 m² 0 m² 1 440 m² 0 m² 0 m² 1 749 m²

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

Non renseigné

Catégorie
Non renseignée
Localisation
CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS (31620)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 03111817S0062
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 31118 - Voir la page commune
Année de dépôt 2017
Date d'autorisation 3 juillet 2017
Date de dépôt 01/01/2017
Dernière mise à jour (DPC) 2018-06
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de diminution sans transformation, pour 557 m² de surface de plancher sur un terrain de 16 126 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 14 Ch De La Garrigue, Castelnau-d'Estrétefonds (31620).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 3 juillet 2017).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 03111817S0062, instruit par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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