Permis de construire n° 03111622C0018 à Castelginest pour 2 520 m² de logement, rue des Graves
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Décision du 19 juillet 2022
Dossier PC n° 03111622C0018
Demandeur
LE CLOS DES VIGNES
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 03111622C0018 a fait l'objet d'une décision le 19 juillet 2022 à Castelginest (Haute-Garonne, Occitanie), à l'adresse rue des Graves. Le dossier a été déposé par la société de programme immobilier LE CLOS DES VIGNES.
Ce permis de construire portait sur la création de 17 logements collectifs. L'opération comportait une transformation de locaux en logements avec extension. 9 des 17 logements étaient des T3. Le financement déclaré en locatif social concerne 6 des 17 logements. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. Sur un terrain de 1 969 m², le programme représentait 945 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 1 575 m² issus de transformation.
Ce permis de construire a ensuite été annulé.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré AT 1. La base rapproche 2 autres dossiers de ces mêmes références cadastrales. Sur la même voie, rue des Graves, la base recense 7 autres dossiers depuis 2014. Le catalogue recense 331 permis de construire et déclarations préalables à Castelginest, dont ce dossier.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
19 juillet 2022
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Castelginest
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Castelginest Code postal 31780 Identifiant INSEE 31116
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements avec extension. Le terrain déclaré couvre 1 969 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 17 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 1 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 945 m² à construire et 1 575 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Le dossier prévoyait la transformation de la totalité des 1 575 m² de locaux existants.
La surface de plancher devait passer de 1 575 m² à 2 520 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 945 m² | 1 575 m² | 0 m² | 0 m² | 2 520 m² | 2 520 m² |
| Locaux | 1 575 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 1 575 m² | -1 575 m² | 0 m² |
| Total | 1 575 m² | 945 m² | 1 575 m² | 0 m² | 1 575 m² | 945 m² | 2 520 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 17 logements collectifs. Les T3 étaient majoritaires : 9 logements sur 17.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 17 |
| Logements collectifs | 17 |
| Collectifs hors résidence | 17 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 8 | 9 | - | - | - | 17 |
| - | 47,1 % | 52,9 % | - | - | - | 100,0 % |
Financement et aides
Six des 17 logements sont déclarés en locatif social.
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| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 6 |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par la société de programme immobilier LE CLOS DES VIGNES, une SNC basée à Tarbes.
Demandeur
LE CLOS DES VIGNES
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- Société en nom collectif
- SIREN
- 911748168
- SIRET
- 91174816800018
- Code APE (NAF)
- 41.10D - Supports juridiques de programmes
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2022
- Localisation
- TARBES (65000)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03111622C0018 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31116 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2022 |
| Date de décision | 19 juillet 2022 |
| Date de dépôt | 13/03/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 07/2022 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Les autres logements du programme sont-ils nécessairement privés ?
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
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