Permis de construire n° 03111621C0009 à Castelginest pour 371 m² de logement, 45 rue du Docteur Mateo
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Décision du 1 avril 2021
Dossier PC n° 03111621C0009
Demandeur
F G 4
Synthèse du dossier et statut administratif
Ayant fait l'objet d'une décision le 1 avril 2021 à Castelginest (Haute-Garonne, Occitanie), le permis de construire n° 03111621C0009 porte sur un projet situé 45 rue du Docteur Mateo. Le projet est porté par le marchand de biens F G 4.
Ce permis de construire prévoyait la création de 4 logements collectifs, tous des T4. Les interventions prévues comprenaient une transformation de logements existants avec extension. D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente. 184 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 187 m² issus de transformation étaient déclarés au dossier, pour un terrain de 610 m².
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel.
Le terrain de ce permis de construire est cadastré BE 268. Sur la même voie, rue du Docteur Mateo, la base recense 8 autres dossiers depuis 2020. Ce dossier fait partie des 331 permis de construire et déclarations préalables à Castelginest référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
1 avril 2021
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Castelginest
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Castelginest Code postal 31780 Identifiant INSEE 31116
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de logements existants avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. Le terrain déclaré couvre 610 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 4 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Transformation principale | Transformation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence principale |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 184 m² à construire et 187 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Le dossier prévoyait la transformation de la totalité des 187 m² d'habitation existants.
La surface de plancher devait passer de 187 m² à 371 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 187 m² | 184 m² | 187 m² | 0 m² | 187 m² | 184 m² | 371 m² |
| Total | 187 m² | 184 m² | 187 m² | 0 m² | 187 m² | 184 m² | 371 m² |
Typologie des logements
Le programme prévoyait 4 logements collectifs. Les 4 logements devaient tous être des T4.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 4 |
| Logements collectifs | 4 |
| Collectifs hors résidence | 4 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | - | - | 4 | - | - | 4 |
| - | - | - | 100,0 % | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par le marchand de biens F G 4, une SAS basée à Toulouse. Ce demandeur a déposé 7 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 3 communes, avec une première décision en 2017.
Demandeur
F G 4
- Catégorie
- Société
- Catégorie juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- SIREN
- 791210479
- SIRET
- 79121047900014
- Code APE (NAF)
- 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME - 1-2 salariés
- Année de création
- 2013
- Localisation
- TOULOUSE (31000)
Autres dossiers de F G 4
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03111621C0009 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31116 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2021 |
| Date de décision | 1 avril 2021 |
| Date de dépôt | 11/04/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 06/2021 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur ce permis de construire
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire et déclarations préalables sur la même voie, rue du Docteur Mateo à Castelginest (31780)
Les 6 plus récents des 8 autres permis de construire ou déclarations préalables recensés rue du Docteur Mateo depuis 2020. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.