Permis de construire n° 03106523G0012 à Bérat pour 196 m² de locaux, rue du Moulin à Vent
Territoire
Haute-Garonne (31)
Occitanie
Autorisation
Autorisé le 10 juillet 2023
Dossier PC n° 03106523G0012
Demandeur
COMMUNE DE BERAT
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 03106523G0012 a été délivré le 10 juillet 2023 à Bérat (Haute-Garonne, Occitanie), à l'adresse rue du Moulin à Vent. La demande émane de COMMUNE DE BERAT.
Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels principalement à destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics. Les travaux comprennent une extension sans transformation. Le dossier déclare 196 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve sur un terrain de 14 110 m².
Ce permis de construire est au stade de l'achèvement des travaux, déclaré le 01/03/2025. Dans le suivi du dossier, l'ouverture de chantier a été déclarée le 01/07/2024, soit près d'un an après l'autorisation. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est d'un peu plus de 6 mois. Ce délai est plus court que la médiane d'environ 9 mois observée en Haute-Garonne pour les dossiers déposés en 2023.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence 0D 643, 0D 1221. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. Au total, le catalogue compte 194 permis de construire et déclarations préalables à Bérat, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 01/03/2025. Le chantier a duré 8 mois, dans la moyenne nationale pour des locaux d'activité (environ 8 mois).
Autorisation
10 juillet 2023
Ouverture de chantier (DOC)
01/07/2024
Achèvement (DAACT)
01/03/2025
Délai autorisation - chantier
près d'un an
Durée du chantier
8 mois
Délai total
1 an 7 mois
Localisation du projet à Bérat
Emprise cadastrale reconstruite
Contour cadastral reconstituéLe contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Bérat Code postal 31370 Identifiant INSEE 31065
- Département
- Haute-Garonne (31)
- Région
- Occitanie
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent d'extension sans transformation. L'équipement relève de l'enseignement et de la recherche. Le terrain déclaré couvre 14 110 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Équipement d'intérêt collectif et services publics |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels déclarées au dossier comprenaient 196 m² de construction neuve.
La surface de plancher passe de 1 609 m² à 1 805 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 1 609 m² | 196 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 196 m² | 1 805 m² |
| Total | 1 609 m² | 196 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 196 m² | 1 805 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Équipements publics | 1 609 m² | 196 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 196 m² | 1 805 m² |
| Total locaux | 1 609 m² | 196 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 196 m² | 1 805 m² |
Caractéristiques des locaux
Type de service public : Enseignement et recherche
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par COMMUNE DE BERAT, dont l'adresse déclarée est à Bérat. Son activité déclarée est l'administration publique générale. Ce demandeur a déposé 11 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 3 communes, avec une première décision en 2013.
Demandeur
COMMUNE DE BERAT
- Catégorie
- Commune/EPCI
- Catégorie juridique
- Commune et commune nouvelle
- SIREN
- 213100654
- SIRET
- 21310065400010
- Code APE (NAF)
- 84.11Z - Administration publique générale
- Taille d'entreprise
- PME - 50-99 salariés
- Année de création
- 1978
- Localisation
- BÉRAT (31370)
Autres dossiers de COMMUNE DE BERAT
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 03106523G0012 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 31065 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2023 |
| Date d'autorisation | 10 juillet 2023 |
| Date de dépôt | 01/01/2023 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 08/2025 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur les parcelles 0D 643, 0D 1221 à Bérat (31370)
L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.