Permis de construire à La Croix-du-Perche pour 678 m² de locaux - Route De Fraze Lieu-Dit Le Coudray
Eure-et-Loir (28) , Centre-Val de Loire
Autorisé le 22 novembre 2018 · Dossier PC n° 0281191800001 · Demandeur : SCI COPIET
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 0281191800001, délivré le 22 novembre 2018 à La Croix-du-Perche (Eure-et-Loir, Centre-Val de Loire), pour un projet situé Route De Fraze Lieu-Dit Le Coudray, La Croix-du-Perche (28480). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI COPIET. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 678 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 640 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 78 m² d'habitation, 293 m² de commerce.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont ZH29.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 01/10/2019.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à La Croix-du-Perche
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Commerce |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Agriculture |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 71 m² | 78 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 78 m² | 149 m² |
| Locaux | 236 m² | 293 m² | 236 m² | 0 m² | 236 m² | 293 m² | 529 m² |
| Total | 307 m² | 371 m² | 236 m² | 0 m² | 236 m² | 371 m² | 678 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 0 m² | 293 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 293 m² | 293 m² |
| Agricole | 236 m² | 0 m² | 236 m² | 0 m² | 236 m² | 0 m² | 236 m² |
| Total locaux | 236 m² | 293 m² | 236 m² | 0 m² | 236 m² | 293 m² | 529 m² |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0281191800001 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 28119 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2018 |
| Date d'autorisation | 22 novembre 2018 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2018-05 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-03 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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