Permis de construire à La Haye-Malherbe pour 765 m² de logement - 23 Rue Du Carbonnier
Eure (27) , Normandie
Autorisé le 12 février 2015 · Dossier PC n° 02732214A0007 · Demandeur : FONDATION DE L ARMEE DU SALUT
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 02732214A0007, délivré le 12 février 2015 à La Haye-Malherbe (Eure, Normandie), pour un projet situé 23 Rue Du Carbonnier, La Haye-Malherbe (27400). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par FONDATION DE L ARMEE DU SALUT. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 765 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 228 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 22 logements après travaux, exclusivement en collectif, dont 22 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont F54, F55.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 27/09/2017.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à La Haye-Malherbe
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 22 logements |
|---|---|
| Type principal | Résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Habitation |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
| Type de résidence | Autre résidence |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 428 m² | 337 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 337 m² | 765 m² |
| Total | 428 m² | 337 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 337 m² | 765 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 22 |
| Logements collectifs | 22 |
| En résidence | 22 |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 22 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02732214A0007 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 27322 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2014 |
| Date d'autorisation | 12 février 2015 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2014-06 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-09 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).
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