Permis de construire Locaux N° 02728425G0044

Permis de construire n° 02728425G0044 à Gisors pour 116 m² de locaux, 53 rue Pablo Picasso

Territoire

Eure (27)

Normandie

Autorisation

Décision du 15 janvier 2026

Dossier PC n° 02728425G0044

Demandeur

PABLO

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 02728425G0044 a fait l'objet d'une décision le 15 janvier 2026 à Gisors (Eure, Normandie), à l'adresse 53 rue Pablo Picasso. Le dossier a été déposé par PABLO.

Ce permis de construire prévoyait des locaux non résidentiels. Les interventions prévues comprenaient une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Le dossier déclarait 6 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 110 m² issus de transformation sur un terrain de 1 430 m².

L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé 1 an. Comparé aux dossiers déposés en 2025 en Eure, ce délai est plus long que leur médiane d'environ 9 mois.

Le terrain de ce permis de construire est cadastré AS 259, AS 181. La base rapproche 2 autres dossiers de ces mêmes références cadastrales. La voie, rue Pablo Picasso, compte 9 autres dossiers dans la base, référencés depuis 2013. Le catalogue recense 361 permis de construire et déclarations préalables à Gisors, dont ce dossier.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

15/01/2026

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

1 430 m²

Surface existante avant

244 m²

Surface créée

116 m²

Variation nette

+6 m²

Surface totale après

250 m²

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

15 janvier 2026

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Gisors

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AS 259 AS 181

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune
Gisors Code postal 27140 Identifiant INSEE 27284
Département
Eure (27)
Région
Normandie

Caractéristiques du projet

Le projet prévoyait une transformation de logements en locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. L'équipement relevait de la santé. Le terrain déclaré couvre 1 430 m².

Caractéristiques globales

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Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation avec extension
Destination principale Habitation
Transformation principale Logements vers locaux
Locaux d'origine transformés Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Architecte Non

Bilan des surfaces

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 6 m² à construire et 110 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

La transformation prévue portait sur 110 m² parmi les 244 m² d'habitation existants.

La surface de plancher devait passer de 244 m² à 250 m² après travaux.

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Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 244 m² 0 m² 0 m² 0 m² 110 m² -110 m² 134 m²
Locaux 0 m² 6 m² 110 m² 0 m² 0 m² 116 m² 116 m²
Total 244 m² 6 m² 110 m² 0 m² 110 m² 6 m² 250 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Équipements publics 0 m² 6 m² 110 m² 0 m² 0 m² 116 m² 116 m²
Total locaux 0 m² 6 m² 110 m² 0 m² 0 m² 116 m² 116 m²

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Santé

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par PABLO, une société civile basée à Magny-en-Vexin. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2026. L'unité légale a été créée en 2025, l'année du dépôt.

Catégorie
Soc. civile
Catégorie juridique
Autre société civile
SIREN
942099789
SIRET
94209978900011
Code APE (NAF)
68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Année de création
2025
Localisation
MAGNY-EN-VEXIN (95420)

Autres dossiers de PABLO

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU) 02728425G0044
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 27284 - Voir la page commune
Année de dépôt 2025
Date de décision 15 janvier 2026
Date de dépôt 01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC) 01/2026
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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