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Permis de construire Locaux N° 02705612B0047

Permis de construire à Bernay pour 33 m² de locaux - 4-6 Rue De L'union

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 33 m² de surface de plancher sur un terrain de 145 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4-6 Rue De L'union, Bernay (27300).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par LE PARC DE COUBERTIN et accordé le 28 février 2013.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 février 2013, ouverture de chantier le 28 avril 2013, achèvement déclaré le 5 septembre 2013).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02705612B0047, instruit par la commune de Bernay.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Eure (27)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 28 février 2013

Dossier PC n° 02705612B0047

Demandeur

LE PARC DE COUBERTIN

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 02705612B0047, délivré le 28 février 2013 à Bernay (Eure, Normandie), pour un projet situé 4-6 Rue De L'union, Bernay (27300). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par LE PARC DE COUBERTIN. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 33 m² de surface de plancher sur un terrain de 145 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 3 m² en bureaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AT16.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

28/02/2013

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

145 m²

Surface existante avant

134 m²

Surface créée

33 m²

Variation nette

+3 m²

Surface totale après

137 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 05/09/2013.

Autorisation

28 février 2013

Ouverture de chantier (DOC)

28/04/2013

Achèvement (DAACT)

05/09/2013

Délai autorisation - chantier

2 mois

Durée du chantier

4 mois 8 jours

Délai total

6 mois 8 jours

Dépôt

05/09/2013

Autorisation

28/02/2013

Chantier (DOC)

28/04/2013

Achèvement (DAACT)

05/09/2013

Localisation du projet à Bernay

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AT16

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Bernay Code postal 27300 Identifiant INSEE 27056
Département: Eure (27)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation avec extension
Destination principale	Commerce et activités de service
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	134 m²	3 m²	30 m²	0 m²	30 m²	3 m²	137 m²
Total	134 m²	3 m²	30 m²	0 m²	30 m²	3 m²	137 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	104 m²	3 m²	30 m²	0 m²	33 m²	137 m²
Commerce et services	30 m²	0 m²	0 m²	30 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	134 m²	3 m²	30 m²	30 m²	3 m²	137 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

LE PARC DE COUBERTIN

Voir les 2 autorisations

Catégorie: Soc. civile
Catégorie juridique: Autre société civile
SIREN: 488663295
SIRET: 48866329500019
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Localisation: LISIEUX (14100)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02705612B0047
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	27056 - Voir la page commune
Année de dépôt	2012
Date d'autorisation	28 février 2013
Date de dépôt	05/09/2013
Dernière mise à jour (DPC)	2019-12
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, pour 33 m² de surface de plancher sur un terrain de 145 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 4-6 Rue De L'union, Bernay (27300).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par LE PARC DE COUBERTIN et accordé le 28 février 2013.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 28 février 2013, ouverture de chantier le 28 avril 2013, achèvement déclaré le 5 septembre 2013).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 02705612B0047, instruit par la commune de Bernay.

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