Permis de construire Mixte N° 02630125T0017

Permis de construire n° 02630125T0017 à Saint-Donat-sur-l'Herbasse pour 6 449 m² de logement et locaux, Avenue Du G N Ral De Gaull Pont Morliet Nord

Territoire

Drôme (26)

Auvergne-Rhône-Alpes

Autorisation

Autorisé le 19 décembre 2025

Dossier PC n° 02630125T0017

Demandeur

LE PACTE CONSTRUCTIONS

Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 02630125T0017 a été délivré le 19 décembre 2025 à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes), pour un projet situé Avenue Du G N Ral De Gaull Pont Morliet Nord. Le projet est porté par LE PACTE CONSTRUCTIONS.

L'autorisation vise un projet d'extension sans transformation, portant sur 6 449 m² de surface de plancher sur un terrain de 22 637 m², à destination principale mixte. Le dossier mentionne 1 logement démoli et 76 logements créés, dont 7 individuels et 69 collectifs. La répartition par taille comprend 20 T2, 35 T3, 20 T4 et 1 T5. La surface se répartit entre 5 838 m² d'habitation et 611 m² de locaux.

Au dernier état connu, le statut administratif est autorisé et les parcelles cadastrales concernées sont 0P987, 0P199, 0P989. Le dossier a été instruit en près d'un an entre le dépôt et la décision. C'est plus long que le délai médian observé dans la Drôme pour les dossiers déposés en 2025 (environ 9 mois). Ce dossier est l'un des 298 permis de construire et déclarations préalables référencés à Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

19/12/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

22 637 m²

Surface existante avant

1 001 m²

Surface créée

6 449 m²

Variation nette

+5 582 m²

Surface totale après

6 583 m²

Logements créés

76

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 19 décembre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

19 décembre 2025

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Dépôt
01/01/2025
2
Autorisation
19/12/2025
3
Chantier (DOC)
-
4
Achèvement (DAACT)
-

Localisation du projet à Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

0P987 0P199 0P989

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Pont Morliet Nord

Territoires administratifs

Commune
Saint-Donat-sur-l'Herbasse Code postal 26260 Identifiant INSEE 26301
Département
Drôme (26)

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 76 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max) 3
Zone d'opération Hors zone ou non renseigné
Occupation Résidence principale
Architecte Non

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 310 m² 5 838 m² 0 m² 310 m² 0 m² 5 528 m² 5 838 m²
Locaux 691 m² 611 m² 0 m² 557 m² 0 m² 54 m² 745 m²
Total 1 001 m² 6 449 m² 0 m² 867 m² 0 m² 5 582 m² 6 583 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Agricole et forestier 691 m² 0 m² 0 m² 557 m² 0 m² -557 m² 134 m²
Commerce et services 0 m² 611 m² 0 m² 0 m² 0 m² 611 m² 611 m²
Total locaux 691 m² 611 m² 0 m² 557 m² 0 m² 54 m² 745 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 76
Logements individuels 7
Logements collectifs 69
Individuels groupés 7
Collectifs hors résidence 69
Logements démolis 1

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 20 35 20 1 - 76
- 26,3 % 46,1 % 26,3 % 1,3 % - 100 %

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

LE PACTE CONSTRUCTIONS

Voir les 7 autorisations
Catégorie
Société
Catégorie juridique
SAS, société par actions simplifiée
SIREN
820437655
SIRET
82043765500021
Code APE (NAF)
41.10C - Promotion immobilière d'autres bâtiments
Taille d'entreprise
PME - 3-5 salariés
Année de création
2016
Localisation
VALENCE (26000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 02630125T0017
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 26301 - Voir la page commune
Année de dépôt 2025
Date d'autorisation 19 décembre 2025
Date de dépôt 01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC) 08/2026
Source officielle Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet d'extension sans transformation, portant sur 76 logements (7 individuels, 69 collectifs), pour 6 449 m² de surface de plancher sur un terrain de 22 637 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
L'adresse du terrain est Avenue Du G N Ral De Gaull Pont Morliet Nord, à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (26260).
Qui a déposé ce permis de construire ?
Le dossier est porté par LE PACTE CONSTRUCTIONS et accordé le 19 décembre 2025.
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 19 décembre 2025).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
La répartition par taille comprend 20 T2, 35 T3, 20 T4 et 1 T5.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 5 838 m² d'habitation et 611 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 02630125T0017, déposé en mairie de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

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