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Permis de construire Locaux N° 02238919Q0051

Permis de construire à Yffiniac pour 501 m² de locaux - 1 Rue Du Verger

Q: Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 501 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 500 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Rue Du Verger, Yffiniac (22120).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CL IMMOBILIER et accordé le 19 février 2020.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 19 février 2020, ouverture de chantier le 11 mars 2021, achèvement déclaré le 26 juillet 2021).

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 02238919Q0051, instruit par la commune de Yffiniac.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Côtes-d'Armor (22)

Bretagne

Autorisation

Autorisé le 19 février 2020

Dossier PC n° 02238919Q0051

Demandeur

CL IMMOBILIER

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 02238919Q0051, délivré le 19 février 2020 à Yffiniac (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 1 Rue Du Verger, Yffiniac (22120). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par CL IMMOBILIER. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 501 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 500 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 501 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont BC28.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

19/02/2020

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

2 500 m²

Surface existante avant

503 m²

Surface créée

501 m²

Variation nette

+161 m²

Surface totale après

664 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 26/07/2021.

Autorisation

19 février 2020

Ouverture de chantier (DOC)

11/03/2021

Achèvement (DAACT)

26/07/2021

Délai autorisation - chantier

1 an

Durée du chantier

4 mois 15 jours

Délai total

1 an 5 mois

Dépôt

01/01/2019

Autorisation

19/02/2020

Chantier (DOC)

11/03/2021

Achèvement (DAACT)

26/07/2021

Localisation du projet à Yffiniac

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

BC28

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Yffiniac Code postal 22120 Identifiant INSEE 22389
Département: Côtes-d'Armor (22)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	503 m²	501 m²	0 m²	340 m²	0 m²	161 m²	664 m²
Total	503 m²	501 m²	0 m²	340 m²	0 m²	161 m²	664 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	163 m²	0 m²	0 m²	0 m²	163 m²
Commerce et services	340 m²	501 m²	340 m²	161 m²	501 m²
Total locaux	503 m²	501 m²	340 m²	161 m²	664 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CL IMMOBILIER

Voir les 12 autorisations

Catégorie: Société
Catégorie juridique: Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
SIREN: 523732378
SIRET: 52373237800022
Code APE (NAF): 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
Localisation: ROMILLE (35850)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02238919Q0051
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	22389 - Voir la page commune
Année de dépôt	2019
Date d'autorisation	19 février 2020
Date de dépôt	01/01/2019
Dernière mise à jour (DPC)	2021-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 501 m² de surface de plancher sur un terrain de 2 500 m², à destination principale locaux.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 1 Rue Du Verger, Yffiniac (22120).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par CL IMMOBILIER et accordé le 19 février 2020.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 19 février 2020, ouverture de chantier le 11 mars 2021, achèvement déclaré le 26 juillet 2021).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 02238919Q0051, instruit par la commune de Yffiniac.

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Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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