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Permis de construire Locaux N° 02238913Q0029

Permis de construire n° 02238913Q0029 à Yffiniac pour 653 m² de locaux, rue des Saules Za de la Bourdiniere

Territoire

Côtes-d'Armor (22)

Bretagne

Autorisation

Décision du 2 janvier 2014

Dossier PC n° 02238913Q0029

Demandeur

SCI L.G.Y

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Synthèse du dossier et statut administratif

Le permis de construire n° 02238913Q0029 a fait l'objet d'une décision le 2 janvier 2014 à Yffiniac (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé rue des Saules Za de la Bourdiniere. SCI L.G.Y est à l'origine de la demande.

Ce permis de construire portait sur des locaux non résidentiels principalement à destination de commerce et activités de service. Les interventions prévues comprenaient une extension sans transformation. Le dossier déclarait 653 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve sur un terrain de 10 540 m².

Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation. L'instruction a duré 1 an entre le dépôt et la décision. Comparé aux dossiers déposés en 2013 dans les Côtes-d'Armor, ce délai est plus long que leur médiane d'environ 8 mois.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence BC 171, BC 156, BC 153. La base compte un autre dossier pour la même voie, rue des Saules, le premier datant de 2014. Le catalogue recense 350 permis de construire et déclarations préalables à Yffiniac, dont ce dossier.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

02/01/2014

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

10 540 m²

Surface existante avant

1 376 m²

Surface créée

653 m²

Variation nette

+653 m²

Surface totale après

2 029 m²

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

2 janvier 2014

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Yffiniac

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

BC 171 BC 156 BC 153

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Za De La Bourdiniere

Territoires administratifs

Commune: Yffiniac Code postal 22120 Identifiant INSEE 22389
Département: Côtes-d'Armor (22)
Région: Bretagne

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Caractéristiques du projet

Les travaux relevaient d'extension sans transformation. Le terrain déclaré couvre 10 540 m².

Caractéristiques globales

colonnes sur affichées

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 653 m² à construire.

La surface de plancher devait passer de 1 376 m² à 2 029 m² après travaux.

colonnes sur affichées

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	1 376 m²	653 m²	0 m²	0 m²	0 m²	653 m²	2 029 m²
Total	1 376 m²	653 m²	0 m²	0 m²	0 m²	653 m²	2 029 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

colonnes sur affichées

Catégorie	Avant	Créée	Variation	Après
Commerce et services	505 m²	653 m²	653 m²	1 158 m²
Autres activités	871 m²	0 m²	0 m²	871 m²
dont Bureaux	871 m²	0 m²	0 m²	871 m²
Total locaux	1 376 m²	653 m²	653 m²	2 029 m²

Lecture Sitadel :

La destination Commerce et activités de service regroupe les constructions destinées aux activités commerciales ou aux prestations de service.

La destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupe des constructions à usage professionnel relevant de ces différents secteurs d’activité. Dans ce dossier, le détail porte sur Bureaux pour les constructions principalement destinées au travail administratif, à la direction ou aux activités intellectuelles. La surface de cette ligne « dont » est déjà comprise dans le total de la destination.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par SCI L.G.Y, dont l'adresse déclarée est à Saint-Alban. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers.

Demandeur

SCI L.G.Y

Voir le profil demandeur

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière
SIREN: 421859281
SIRET: 42185928100022
Code APE (NAF): 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Année de création: 1999
Localisation: SAINT-ALBAN (22400)

Références administratives

colonnes sur affichées

Numéro de dossier (NUM_DAU)	02238913Q0029
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	22389 - Voir la page commune
Année de dépôt	2013
Date de décision	2 janvier 2014
Date de dépôt	01/01/2013
Dernière mise à jour (DPC)	01/2014
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

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Permis de construire sur la même voie, rue des Saules à Yffiniac (22120)

L’autre dossier recensé rue des Saules depuis 2014. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.

PC n°02238920Q0004 Locaux Terminé

16 rue des Saules

Yffiniac (22120)

Nouvelle construction

18/06/2020 2 927 m² SDP S.C.I. L.G.P.

Permis de construire et déclarations préalables de la même période à Yffiniac

PC n°02238913Q0022 Locaux Autorisé

41 rue du General de Gaulle

Yffiniac (22120)

Transformation avec diminution

30 nov. 2013 64 m² SDP

PC n°02238913Q0032 Logement Terminé

Lotissement Le Hameau de Porte

Yffiniac (22120)

Nouvelle construction

06 déc. 2013 94 m² SDP

PC n°02238913Q0031 Logement Terminé

rue des Grandes Patures

Yffiniac (22120)

Nouvelle construction

26 déc. 2013 133 m² SDP

PC n°02238913Q0028 Locaux Terminé

rue du Verger Zone Industrielle

Yffiniac (22120)

Nouvelle construction

17 janv. 2014 275 m² SDP SCI JRP

PC n°02238913Q0037 Locaux Commencé

16 rue Francois Jaffrain La Gare

Yffiniac (22120)

Extension sans transformation

21 févr. 2014 4 210 m² SDP NEOLAIT

PC n°02238913Q0033 Locaux Annulé

ZA du Moulin à Vent

Yffiniac (22120)

Extension sans transformation

22 mars 2014 60 m² SDP

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