Permis de construire n° 02221518Q0055 à Ploufragan pour 324 m² de locaux, 9 rue de Merlet
Territoire
Côtes-d'Armor (22)
Bretagne
Autorisation
Décision du 30 novembre 2018
Dossier PC n° 02221518Q0055
Demandeur
SCI DGC
Synthèse du dossier et statut administratif
Le permis de construire n° 02221518Q0055 a fait l'objet d'une décision le 30 novembre 2018 à Ploufragan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 9 rue de Merlet. Le dossier a été déposé par SCI DGC.
Ce permis de construire portait sur des locaux non résidentiels principalement à destination de bureaux. Les interventions prévues comprenaient une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Sur un terrain de 21 952 m², le programme représentait 281 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 43 m² issus de transformation.
L'annulation de ce permis de construire est enregistrée dans Sitadel. Le délai d'instruction, entre dépôt et décision, est de près de 11 mois. Ce délai est plus long que la médiane d'environ 9 mois observée dans les Côtes-d'Armor pour les dossiers déposés en 2018.
Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence 0G 1011, 0G 2124, 0G 1735. La base référence un autre dossier sur ces mêmes références cadastrales. La voie, rue de Merlet, compte un autre dossier dans la base, référencé depuis 2018. Ce dossier fait partie des 850 permis de construire et déclarations préalables à Ploufragan référencés dans le catalogue.
Statut du dossier
Date de décision
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
État d'avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
Décision
30 novembre 2018
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Ploufragan
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelles cadastrales du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Ploufragan Code postal 22440 Identifiant INSEE 22215
- Département
- Côtes-d'Armor (22)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Le projet prévoyait une transformation de locaux non résidentiels avec extension. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens bureaux. Une surélévation figurait également dans les travaux déclarés. Le terrain déclaré couvre 21 952 m².
Caractéristiques globales
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| Programme | Non renseigné |
|---|---|
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Destination principale | Bureaux |
| Transformation principale | Transformation de locaux |
| Locaux d'origine transformés | Bureaux |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Oui, Surélévation : Oui, Niveaux suppl. : Oui |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 281 m² à construire et 43 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
Les surfaces transformées comprenaient 43 m² de bureaux.
La transformation prévue portait sur 43 m² parmi les 527 m² de locaux existants.
La surface de plancher devait passer de 527 m² à 595 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Locaux | 527 m² | 281 m² | 43 m² | 213 m² | 43 m² | 68 m² | 595 m² |
| Total | 527 m² | 281 m² | 43 m² | 213 m² | 43 m² | 68 m² | 595 m² |
Surfaces de locaux par catégorie Sitadel
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| Catégorie | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Autres activités | 527 m² | 281 m² | 43 m² | 213 m² | 43 m² | 68 m² | 595 m² |
| dont Bureaux | 527 m² | 281 m² | 43 m² | 213 m² | 43 m² | 68 m² | 595 m² |
| Total locaux | 527 m² | 281 m² | 43 m² | 213 m² | 43 m² | 68 m² | 595 m² |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI DGC, dont l'adresse déclarée est à Ploufragan. Son activité déclarée est la location de logements. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, avec une première décision en 2018. L'unité légale a été créée en 2017, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
SCI DGC
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 833612666
- Code APE (NAF)
- 68.20A - Location de logements
- Année de création
- 2017
- Localisation
- PLOUFRAGAN (22440)
Autres dossiers de SCI DGC
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 02221518Q0055 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 22215 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2018 |
| Date de décision | 30 novembre 2018 |
| Date de dépôt | 01/01/2018 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 11/2018 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Permis de construire sur les parcelles 0G 1011, 0G 2124, 0G 1735 à Ploufragan (22440)
L’autre dossier qui vise au moins une des parcelles du dossier. Une même parcelle ne signifie pas un même projet : les données ne relient pas ces dossiers entre eux.
Permis de construire sur la même voie, rue de Merlet à Ploufragan (22440)
L’autre dossier recensé rue de Merlet depuis 2018. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.