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Déclaration préalable Locaux N° 06129324P0153

Déclaration préalable à Mortagne-au-Perche pour 5 m² de locaux - 3 Rue Des 15 Fusilles -

Q: Quel est le projet de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 5 m² de surface de plancher sur un terrain de 201 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 3 Rue Des 15 Fusilles -, Mortagne-au-Perche (61400).

Q: Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par CAISSE CREDIT MUTUEL MORTAGNE AU PERCHE et accordée le 10 février 2025.

Q: Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 10 février 2025, ouverture de chantier le 10 mars 2025, achèvement déclaré le 25 juin 2025).

Q: Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 06129324P0153, instruit par la commune de Mortagne-au-Perche.

Q: Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible envergure : extensions inférieures à 40 m², modifications de façade, changements de destination, constructions de moins de 20 m², clôtures, ravalements en secteur protégé. Elle est instruite par la mairie dans un délai d'un mois.

Territoire

Orne (61)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 10 février 2025

Dossier DP n° 06129324P0153

Demandeur

CAISSE CREDIT MUTUEL MORTAGNE AU PERCHE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente la déclaration préalable n° 06129324P0153, accordée le 10 février 2025 à Mortagne-au-Perche (Orne, Normandie), pour un projet situé 3 Rue Des 15 Fusilles -, Mortagne-au-Perche (61400). La déclaration préalable encadre les travaux de faible envergure et certaines modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Le projet est porté par CAISSE CREDIT MUTUEL MORTAGNE AU PERCHE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 5 m² de surface de plancher sur un terrain de 201 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 5 m² en commerce et services. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AB681.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

10/02/2025

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Locaux

Surface du terrain

201 m²

Surface existante avant

399 m²

Surface créée

5 m²

Variation nette

+5 m²

Surface totale après

404 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 25/06/2025.

Autorisation

10 février 2025

Ouverture de chantier (DOC)

10/03/2025

Achèvement (DAACT)

25/06/2025

Délai autorisation - chantier

1 mois

Durée du chantier

3 mois 15 jours

Délai total

4 mois 15 jours

Dépôt

01/01/2024

Autorisation

10/02/2025

Chantier (DOC)

10/03/2025

Achèvement (DAACT)

25/06/2025

Localisation du projet à Mortagne-au-Perche

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AB681

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Mortagne-au-Perche Code postal 61400 Identifiant INSEE 61293
Département: Orne (61)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Commerce et activités de service
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Locaux	399 m²	5 m²	0 m²	0 m²	0 m²	5 m²	404 m²
Total	399 m²	5 m²	0 m²	0 m²	0 m²	5 m²	404 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	399 m²	5 m²	0 m²	0 m²	0 m²	5 m²	404 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

CAISSE CREDIT MUTUEL MORTAGNE AU PERCHE

Catégorie: Banque
Catégorie juridique: Caisse locale de crédit mutuel
SIREN: 314139106
SIRET: 31413910600046
Code APE (NAF): 64.19Z - Autres intermédiations monétaires
Localisation: MORTAGNE-AU-PERCHE (61400)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	06129324P0153
Type d'autorisation	Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE	61293 - Voir la page commune
Année de dépôt	2024
Date d'autorisation	10 février 2025
Date de dépôt	01/01/2024
Dernière mise à jour (DPC)	2025-08
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Déclaration préalable

Quel est le projet de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 5 m² de surface de plancher sur un terrain de 201 m², à destination principale locaux.

Où se situe cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 3 Rue Des 15 Fusilles -, Mortagne-au-Perche (61400).

Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par CAISSE CREDIT MUTUEL MORTAGNE AU PERCHE et accordée le 10 février 2025.

Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 10 février 2025, ouverture de chantier le 10 mars 2025, achèvement déclaré le 25 juin 2025).

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