Déclaration préalable à Mortefontaine pour 183 m² de logement - 26 Bi Rue Corot
Oise (60) , Hauts-de-France
Autorisé le 29 décembre 2019 · Dossier DP n° 06043219T0011 · Demandeur : FDLN
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente la déclaration préalable n° 06043219T0011, accordée le 29 décembre 2019 à Mortefontaine (Oise, Hauts-de-France), pour un projet situé 26 Bi Rue Corot, Mortefontaine (60128). La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible envergure ou les modifications de façade - ce dossier est porté par FDLN. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 183 m² de surface de plancher, à destination principale logement. Le projet prévoit 2 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 1 T1, 1 T2.
À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont F178.
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 29 décembre 2019. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.
À savoir : Le suivi d'une déclaration préalable comprend plusieurs étapes. Après l'accord de l'autorité compétente, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Mortefontaine
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Locaux vers logements |
| Locaux d'origine transformés | Commerce |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 111 m² | 4 m² | 68 m² | 0 m² | 0 m² | 72 m² | 183 m² |
| Locaux | 68 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 68 m² | 0 m² | 0 m² |
| Total | 179 m² | 4 m² | 68 m² | 0 m² | 68 m² | 4 m² | 183 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements collectifs | 2 |
| Collectifs hors résidence | 2 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | - | - | - | - | 2 |
| 50,0 % | 50,0 % | - | - | - | - | 100 % |
À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 06043219T0011 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 60432 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2019 |
| Date d'autorisation | 29 décembre 2019 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2019-10 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2020-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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