Déclaration préalable n° 0276812400026 à Vernon pour 218 m² de logement, 22 rue de Montigny
Territoire
Eure (27)
Normandie
Autorisation
Autorisé le 15 avril 2024
Dossier DP n° 0276812400026
Demandeur
LA CASA DANTE
Synthèse du dossier et statut administratif
La déclaration préalable n° 0276812400026, accordée le 15 avril 2024 à Vernon (Eure, Normandie), porte sur un projet situé 22 rue de Montigny. Le projet est porté par LA CASA DANTE.
Cette déclaration préalable concerne la création de 5 logements, dont un logement individuel et 4 logements collectifs. Les interventions prévues comprennent une transformation de logements existants. Les T2 représentent 3 des 5 logements. D'après le dossier, les logements sont destinés à la location. 218 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 1 930 m².
Le statut enregistré de cette déclaration préalable est « autorisée ». Pour une déclaration préalable, aucune déclaration d'ouverture de chantier (DOC) n'est requise.
Le terrain de cette déclaration préalable est cadastré BK 537. Sur la même voie, rue de Montigny, la base recense 3 autres dossiers depuis 2021. Au total, le catalogue compte 505 permis de construire et déclarations préalables à Vernon, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Variation nette
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation le 15 avril 2024.
Autorisation
15 avril 2024
Ouverture de chantier (DOC)
Non requise
Achèvement (DAACT)
Non renseigné
Localisation du projet à Vernon
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Caractéristiques du projet
Le projet prévoit une transformation de logements existants. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement à usage d'habitation. Le bâtiment le plus élevé compte 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 1 930 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la location.
Caractéristiques globales
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| Programme | 5 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation avec diminution |
| Utilisation | Location |
| Destination principale | Logements |
| Transformation principale | Transformation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 3 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Occupation | Résidence secondaire |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation prévues comprennent 218 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
La transformation prévue porte sur 218 m² parmi les 231 m² d'habitation existants.
La surface de plancher diminue de 231 m² à 218 m² après travaux.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 231 m² | 0 m² | 218 m² | 13 m² | 218 m² | -13 m² | 218 m² |
| Total | 231 m² | 0 m² | 218 m² | 13 m² | 218 m² | -13 m² | 218 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 4 logements collectifs et un logement individuel. Les T2 sont majoritaires : 3 logements sur 5.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 5 |
| Logements individuels | 1 |
| Logements collectifs | 4 |
| Individuels groupés | 1 |
| Collectifs hors résidence | 4 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 3 | 2 | - | - | - | 5 |
| - | 60,0 % | 40,0 % | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par LA CASA DANTE, une société civile immobilière (SCI) basée à Jouy-le-Moutier. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers. L'unité légale a été créée en 2023, l'année précédant le dépôt.
Demandeur
LA CASA DANTE
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 979232527
- SIRET
- 97923252700015
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Année de création
- 2023
- Localisation
- JOUY-LE-MOUTIER (95280)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0276812400026 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 27681 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2024 |
| Date d'autorisation | 15 avril 2024 |
| Date de dépôt | 15/04/2024 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2024 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
Questions fréquentes sur cette déclaration préalable
Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?
Permis de construire sur la même voie, rue de Montigny à Vernon (27200)
Les 3 autres permis de construire recensés rue de Montigny depuis 2021. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.