Déclaration préalable n° 0220502600074 à Dinan pour 68 m² de logement, 119 rue de Brest
Territoire
Côtes-d'Armor (22)
Bretagne
Autorisation
Autorisé le 20 avril 2026
Dossier DP n° 0220502600074
Demandeur
SCI DU MOULIN DE CASSEPOT
Synthèse du dossier et statut administratif
La déclaration préalable n° 0220502600074 a été accordée le 20 avril 2026 à Dinan (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un projet situé 119 rue de Brest. SCI DU MOULIN DE CASSEPOT porte le projet.
Cette déclaration préalable prévoyait la création de 2 logements collectifs, répartis entre un studio (T1) et un T2. L'opération comporte une diminution sans transformation. Les logements sont destinés à la vente selon la déclaration. 68 m² issus de transformation de surface de plancher d'habitation sont déclarés au dossier, pour un terrain de 89 m².
Cette déclaration préalable est au stade de l'achèvement des travaux, déclaré le 31/01/2026. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a demandé près de 3 mois. Comparé aux dossiers déposés en 2026 dans les Côtes-d'Armor, ce délai est plus long que leur médiane de 30 jours.
Cette déclaration préalable vise la parcelle AB 154. La base compte 27 autres dossiers pour la même voie, rue de Brest, le premier datant de 2013. Au total, le catalogue compte 546 permis de construire et déclarations préalables à Dinan, dont celui-ci.
Statut du dossier
Date d'autorisation
Nature du projet
Destination
Surface du terrain
Surface existante avant
Surface créée
Surface totale après
Logements créés
État d'avancement du projet
Le chantier est déclaré achevé. La date d'achèvement renseignée est le 31/01/2026.
Autorisation
20 avril 2026
Ouverture de chantier (DOC)
Non requise
Achèvement (DAACT)
31/01/2026
Localisation du projet à Dinan
Emprise cadastrale identifiée
Contour cadastralLe contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.
Parcelle cadastrale du projet
Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.
Adresse du projet
Territoires administratifs
- Commune
- Dinan Code postal 22100 Identifiant INSEE 22050
- Département
- Côtes-d'Armor (22)
- Région
- Bretagne
Caractéristiques du projet
Les travaux relèvent de diminution sans transformation. Le terrain déclaré couvre 89 m². D'après le dossier, les logements sont destinés à la vente.
Caractéristiques globales
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| Programme | 2 logements |
|---|---|
| Type principal | Résidence |
| Nature du projet | Diminution sans transformation |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Logements |
| Extension / Surélévation / Niveaux | Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non |
| Nombre de niveaux (max) | 2 |
| Zone d'opération | Hors zone ou non renseigné |
| Type de résidence | Projet mixte |
| Architecte | Non |
Bilan des surfaces
Les surfaces d'habitation déclarées au dossier comprenaient 68 m² issus de la transformation de surfaces existantes.
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| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 68 m² | 0 m² | 0 m² | 68 m² | 68 m² |
| Locaux | 68 m² | 0 m² | 0 m² | 68 m² | 0 m² | -68 m² | 0 m² |
| Total | 68 m² | 0 m² | 68 m² | 68 m² | 0 m² | 0 m² | 68 m² |
Typologie des logements
Le programme comprend 2 logements collectifs. Les 2 logements créés relèvent d'un projet associant résidence étudiante et résidence d'un autre type. Les 2 logements sont tous des studios (T1) ou des T2.
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| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 2 |
| Logements collectifs | 2 |
| En résidence | 2 |
Typologies des logements créés
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| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6+ | Total renseigné |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | - | - | - | - | 2 |
| 50,0 % | 50,0 % | - | - | - | - | 100,0 % |
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Le projet est porté par SCI DU MOULIN DE CASSEPOT, dont l'adresse déclarée est à Dinan. Son activité déclarée est la location de biens immobiliers.
Demandeur
SCI DU MOULIN DE CASSEPOT
- Catégorie
- SCI
- Catégorie juridique
- Société civile immobilière
- SIREN
- 980953566
- SIRET
- 98095356600018
- Code APE (NAF)
- 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Taille d'entreprise
- PME
- Année de création
- 2023
- Localisation
- DINAN (22100)
Références administratives
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| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 0220502600074 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Déclaration préalable (DP) |
| Code commune INSEE | 22050 - Voir la page commune |
| Année de dépôt | 2026 |
| Date d'autorisation | 20 avril 2026 |
| Date de dépôt | 31/01/2026 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 04/2026 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires |
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