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Permis de démolir Statut : Autorisé N° 05035921J0003

Permis de démolir n° 05035921J0003 à Mortain-Bocage, Rue De La Petite Chapelle Mortain

Q: Qui porte ce projet ?

La demande a été déposée par ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE et autorisée le 26 juillet 2021.

Q: Quel est le statut de ce permis de démolir ?

Le dossier est à ce jour autorisé (décision rendue le 26 juillet 2021).

Q: Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?

Le numéro d'enregistrement du dossier est 05035921J0003, déposé en mairie de Mortain-Bocage.

Territoire

Manche (50)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 26 juillet 2021

Dossier PD n° 05035921J0003

Demandeur

ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE

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Synthèse du dossier et statut administratif

À Mortain-Bocage (Manche, Normandie), le permis de démolir n° 05035921J0003 a été délivré le 26 juillet 2021, pour un bâtiment situé Rue De La Petite Chapelle Mortain. La demande émane de ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE.

Le terrain support du projet couvre 3 229 m².

Dans l'état actuel du dossier, le statut administratif est autorisé et la parcelle cadastrale concernée est AL155. L'instruction du dossier a duré près de 7 mois. C'est dans la moyenne des délais observés dans la Manche en 2021 (médiane : environ 7 mois). L'ensemble des 14 permis de démolir référencés à Mortain-Bocage est consultable sur basedespermis.fr.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

26/07/2021

Surface du terrain

3 229 m²

État d'avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation de démolir le 26 juillet 2021.

Dépôt

1 janvier 2021

Autorisation

26 juillet 2021

Délai d'instruction

près de 7 mois

Dépôt

01/01/2021

Autorisation

26/07/2021

Localisation du projet à Mortain-Bocage

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelle cadastrale du projet

AL155

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Lieu-dit : Mortain

Territoires administratifs

Commune: Mortain-Bocage Code postal 50140 Identifiant INSEE 50359
Département: Manche (50)
Région: Normandie

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Caractéristiques de la démolition

Surface du terrain	3 229 m²
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Recours à un architecte	Non

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE

Voir les 271 autorisations

Catégorie: Étab. public
Catégorie juridique: Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
SIREN: 720500206
SIRET: 72050020600050
Code APE (NAF): 41.10C - Promotion immobilière d'autres bâtiments
Taille d'entreprise: PME - 50-99 salariés
Année de création: 1972
Localisation: ROUEN (76178)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_PD)	05035921J0003
Code commune INSEE	50359 - Voir la page commune
Année de dépôt	2021
Date d'autorisation	26 juillet 2021
Date de dépôt	01/01/2021
Dernière mise à jour (DPC)	09/2021
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de démolir

En quoi consiste ce permis de démolir ?

Ce permis de démolir concerne la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, situé Rue De La Petite Chapelle Mortain à Mortain-Bocage (50140).

Qui porte ce projet ?

La demande a été déposée par ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE et autorisée le 26 juillet 2021.

Quel est le statut de ce permis de démolir ?

Le dossier est à ce jour autorisé (décision rendue le 26 juillet 2021).

Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?

Le numéro d'enregistrement du dossier est 05035921J0003, déposé en mairie de Mortain-Bocage.

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