Permis de démolir Statut : Annulé N° 02216823G0044

Permis de démolir à Perros-Guirec - 21 Boulevard Du Linkin

Côtes-d'Armor (22) , Bretagne

Autorisé le 22 février 2024 · Dossier PD n° 02216823G0044 · Demandeur : IMODEUS INVEST

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de démolir n° 02216823G0044, délivré le 22 février 2024 à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor, Bretagne), pour un bâtiment situé 21 Boulevard Du Linkin, Perros-Guirec (22700). Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans un périmètre protégé - ce dossier est porté par IMODEUS INVEST. Le terrain concerné couvre 1 883 m².

À ce jour, le statut administratif est annulé et les références cadastrales associées sont AT70.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
22/02/2024
Surface du terrain
1 883 m²
Surface démolie
Non renseignée

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de démolir a été annulé.

Dépôt
1 décembre 2023
Autorisation
22 février 2024
Délai d'instruction
2 mois 21 jours

À savoir : Le permis de démolir (PD) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour la démolition totale ou partielle d'un bâtiment. Il est exigé dans les secteurs protégés (abords de monuments historiques, sites classés, secteurs sauvegardés) ou lorsque le conseil municipal l'a rendu obligatoire par délibération. Contrairement aux permis de construire et d'aménager, le suivi du permis de démolir ne comporte pas de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ni de déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) dans la base Sitadel. Seules la date de dépôt et la date d'autorisation sont enregistrées.

Localisation du projet à Perros-Guirec

Adresse
21 Boulevard Du Linkin, Perros-Guirec (22700)
Commune
Code postal
22700
Département
Région
Parcelles cadastrales
AT70
Code INSEE
22168

Caractéristiques de la démolition

Nature du projet Non renseignée
Surface du terrain 1 883 m²
Surface démolie renseignée Non renseignée
Zone d'opération Hors zones ou non renseigné
Recours à un architecte Non renseigné

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
IMODEUS INVEST
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
399198571
SIRET
39919857100024
Code APE (NAF)
64.30Z
Localisation
TOULOUSE (31200)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_PD) 02216823G0044
Code commune INSEE 22168 - Voir la page commune
Année de dépôt 2023
Date d'autorisation 22 février 2024
Premier enregistrement (DPC) 2023-12
Dernière mise à jour (DPC) 2024-04
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de démolir

En quoi consiste ce permis de démolir ?
Ce permis de démolir autorise la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, situé 21 Boulevard Du Linkin, Perros-Guirec (22700).
Où en est l'instruction de ce permis de démolir ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 22 février 2024).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de démolir ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 02216823G0044, instruit par la commune de Perros-Guirec.
Qu'est-ce qu'un permis de démolir ?
Le permis de démolir (PD) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans un périmètre protégé (abords de monuments historiques, site classé, plan de sauvegarde). Il est instruit par la mairie dans un délai de deux mois.

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