Permis de construire Locaux N° 97440423A0057

Permis de construire à L'Étang-Salé pour 1 708 m² de locaux - 22 Rue Du Pere Van Berlo

La Réunion (974) , La Réunion

Autorisé le 7 septembre 2023 · Dossier PC n° 97440423A0057 · Demandeur : SCI YONG WAI MAN ET FILS

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 97440423A0057, délivré le 7 septembre 2023 à L'Étang-Salé (La Réunion, La Réunion), pour un projet situé 22 Rue Du Pere Van Berlo, L'Étang-Salé (97427). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCI YONG WAI MAN ET FILS. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 708 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 127 m², à destination principale locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AX533, AX536.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
07/09/2023
Surface du terrain
11 127 m²
Surface existante avant
1 708 m²
Surface créée
241 m²
Surface totale après
1 708 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Transformation sans extension

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 14/08/2024.

Autorisation
7 septembre 2023
Ouverture de chantier (DOC)
06/05/2024
Achèvement (DAACT)
14/08/2024
Délai autorisation - chantier
7 mois 29 jours
Durée du chantier
3 mois 8 jours
Délai total
11 mois 7 jours
Dépôt
01/06/2023
Autorisation
07/09/2023
Chantier (DOC)
06/05/2024
4
Achèvement (DAACT)
14/08/2024

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à L'Étang-Salé

Adresse
22 Rue Du Pere Van Berlo, L'Étang-Salé (97427)
Commune
Code postal
97427
Département
Région
Parcelles cadastrales
AX533, AX536
Code INSEE
97404

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation sans extension
Destination principale Commerce
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Commerce
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 1 708 m² 0 m² 241 m² 0 m² 241 m² 0 m² 1 708 m²
Total 1 708 m² 0 m² 241 m² 0 m² 241 m² 0 m² 1 708 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 1 708 m² 0 m² 241 m² 0 m² 241 m² 0 m² 1 708 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCI YONG WAI MAN ET FILS
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6541
SIREN
343360228
SIRET
34336022800013
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
L'ETANG-SALE (97427)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 97440423A0057
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 97404 - Voir la page commune
Année de dépot 2023
Date d'autorisation 7 septembre 2023
Premier enregistrement (DPC) 2023-06
Dernière mise à jour (DPC) 2025-01
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 1 708 m² de surface de plancher sur un terrain de 11 127 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 22 Rue Du Pere Van Berlo, L'Étang-Salé (97427).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 7 septembre 2023, ouverture de chantier le 6 mai 2024, achèvement déclaré le 14 août 2024).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 97440423A0057, instruit par la commune de L'Étang-Salé.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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