Permis de construire Locaux N° 0954882500007

Permis de construire à Pierrelaye pour 1 041 m² de locaux - 254 Route D'eragny

Val-d'Oise (95) , Île-de-France

Autorisé le 14 mars 2025 · Dossier PC n° 0954882500007 · Demandeur : PIC-ASSO

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0954882500007, délivré le 14 mars 2025 à Pierrelaye (Val-d'Oise, Île-de-France), pour un projet situé 254 Route D'eragny, Pierrelaye (95220). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par PIC-ASSO. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 1 041 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 111 m², à destination principale locaux.

À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont AL302.

Statut du dossier
Annulé
Date d'autorisation
14/03/2025
Surface du terrain
5 111 m²
Surface existante avant
1 041 m²
Surface créée
24 m²
Surface totale après
1 041 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Transformation sans extension

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation
14 mars 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Pierrelaye

Adresse
254 Route D'eragny, Pierrelaye (95220)
Commune
Code postal
95480
Département
Région
Parcelles cadastrales
AL302
Code INSEE
95488

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Transformation sans extension
Destination principale Entrepôt
Transformation principale Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés Entrepôt
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 1 041 m² 0 m² 24 m² 0 m² 24 m² 0 m² 1 041 m²
Total 1 041 m² 0 m² 24 m² 0 m² 24 m² 0 m² 1 041 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 255 m² 0 m² 24 m² 0 m² 0 m² 24 m² 279 m²
Entrepôts 786 m² 0 m² 0 m² 0 m² 24 m² 0 m² 762 m²
Total locaux 1 041 m² 0 m² 24 m² 0 m² 24 m² 0 m² 1 041 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
PIC-ASSO
Catégorie
SCI
Catégorie juridique
6540
SIREN
501841050
SIRET
50184105000013
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
PIERRELAYE (95480)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0954882500007
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 95488 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 14 mars 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-02
Dernière mise à jour (DPC) 2025-08
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 1 041 m² de surface de plancher sur un terrain de 5 111 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 254 Route D'eragny, Pierrelaye (95220).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 14 mars 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0954882500007, instruit par la commune de Pierrelaye.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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