Permis de construire à Deuil-la-Barre pour 537 m² de logement et locaux - 11 Bi 13- 15 Rue Charles De Gaul
Val-d'Oise (95) , Île-de-France
Autorisé le 12 juillet 2024 · Dossier PC n° 09519723C0044 · Demandeur : non renseigné
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 09519723C0044, délivré le 12 juillet 2024 à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise, Île-de-France), pour un projet situé 11 Bi 13- 15 Rue Charles De Gaul, Deuil-la-Barre (95170). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 537 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 263 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 3 logements existants pour en créer 5, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 1 T1, 3 T2, 1 T3.
À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AE285, AE286, AE287.
État d’avancement du projet
Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 06/09/2024.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Deuil-la-Barre
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 5 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Transformation sans extension |
| Utilisation | Vente |
| Destination principale | Habitation |
| Transformation principale | Réhabilitation de logements |
| Locaux d'origine transformés | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 391 m² | 0 m² | 198 m² | 0 m² | 391 m² | 0 m² | 198 m² |
| Locaux | 146 m² | 0 m² | 193 m² | 0 m² | 0 m² | 193 m² | 339 m² |
| Total | 537 m² | 0 m² | 391 m² | 0 m² | 391 m² | 0 m² | 537 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Surfaces de locaux par sous-destination
| Sous-destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Commerce | 146 m² | 0 m² | 193 m² | 0 m² | 0 m² | 193 m² | 339 m² |
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 5 |
| Logements collectifs | 5 |
| Collectifs hors résidence | 5 |
| Logements démolis | 3 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 | 1 | - | - | - | 5 |
| 20,0 % | 60,0 % | 20,0 % | - | - | - | 100 % |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 09519723C0044 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 95197 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2023 |
| Date d'autorisation | 12 juillet 2024 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2023-12 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2025-04 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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