Permis de construire à Rambouillet pour 1 027 m² de logement - 4 Rue Du Clos Batant
Yvelines (78) , Île-de-France
Autorisé le 1 juillet 2020 · Dossier PC n° 07851719R1042 · Demandeur : SA D'H L M FRANCE HABITATION
Synthese du dossier et statut administratif
Cette page présente le permis de construire n° 07851719R1042, délivré le 1 juillet 2020 à Rambouillet (Yvelines, Île-de-France), pour un projet situé 4 Rue Du Clos Batant, Rambouillet (78120). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SA D'H L M FRANCE HABITATION. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 027 m² de surface de plancher, à destination principale logement. Le projet transforme 6 logements existants pour en créer 15, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 4 T2, 6 T3, 4 T4, 1 T5, dont 15 en locatif social.
À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont D3433, D3434.
État d’avancement du projet
Ce permis de construire a été annulé.
À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.
Localisation du projet à Rambouillet
Caractéristiques du projet
Caractéristiques globales
| Programme | 15 logements |
|---|---|
| Type principal | Collectif hors résidence |
| Nature du projet | Extension sans transformation |
| Destination principale | Habitation |
| Zone opératoire | Hors zone d'aménagement spécifique |
| Occupation | Résidence principale |
Bilan des surfaces
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation | Après |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 481 m² | 1 027 m² | 0 m² | 481 m² | 0 m² | 546 m² | 1 027 m² |
| Total | 481 m² | 1 027 m² | 0 m² | 481 m² | 0 m² | 546 m² | 1 027 m² |
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.
Typologie des logements
| Indicateur | Nombre |
|---|---|
| Total logements créés | 15 |
| Logements collectifs | 15 |
| Collectifs hors résidence | 15 |
| Logements démolis | 6 |
Typologies des logements créés
| T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 et + | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| - | 4 | 6 | 4 | 1 | - | 15 |
| - | 26,7 % | 40,0 % | 26,7 % | 6,7 % | - | 100 % |
Financement et aides
| Type d'aide | Logements |
|---|---|
| Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) | 15 |
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage
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Références administratives
| Numéro de dossier (NUM_DAU) | 07851719R1042 |
|---|---|
| Type d'autorisation | Permis de construire (PC) |
| Code commune INSEE | 78517 - Voir la page commune |
| Année de dépot | 2019 |
| Date d'autorisation | 1 juillet 2020 |
| Premier enregistrement (DPC) | 2019-10 |
| Dernière mise à jour (DPC) | 2021-11 |
| Source officielle | Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique |
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