Permis de construire Mixte N° 07833518L0049

Permis de construire à Limay pour 3 933 m² de logement et locaux - 128 Av Du Pdt Wilson

Yvelines (78) , Île-de-France

Autorisé le 17 mai 2019 · Dossier PC n° 07833518L0049 · Demandeur : GRAND PARIS SEINE ET OISE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07833518L0049, délivré le 17 mai 2019 à Limay (Yvelines, Île-de-France), pour un projet situé 128 Av Du Pdt Wilson, Limay (78520). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par GRAND PARIS SEINE ET OISE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 3 933 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 551 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 3 logements existants pour en créer 53, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 24 T2, 24 T3, 5 T4, dont 53 en locatif social. La surface se répartit entre 3 487 m² d'habitation et 446 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AZ108, AZ109, AZ111.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
17/05/2019
Surface du terrain
4 551 m²
Surface existante avant
560 m²
Surface créée
3 933 m²
Variation nette
+3 373 m²
Surface totale après
3 933 m²
Destination
Mixte
Logements créés
53
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 23/06/2022.

Autorisation
17 mai 2019
Ouverture de chantier (DOC)
07/10/2020
Achèvement (DAACT)
23/06/2022
Délai autorisation - chantier
1 an 4 mois
Durée du chantier
1 an 8 mois
Délai total
3 ans 1 mois
Dépôt
01/12/2018
Autorisation
17/05/2019
Chantier (DOC)
07/10/2020
4
Achèvement (DAACT)
23/06/2022

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Limay

Adresse
128 Av Du Pdt Wilson, Limay (78520)
Commune
Code postal
78520
Département
Région
Parcelles cadastrales
AZ108, AZ109, AZ111
Code INSEE
78335

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 53 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Habitation
Nombre de niveaux (max) 5
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 315 m² 3 487 m² 0 m² 315 m² 0 m² 3 172 m² 3 487 m²
Locaux 245 m² 446 m² 0 m² 245 m² 0 m² 201 m² 446 m²
Total 560 m² 3 933 m² 0 m² 560 m² 0 m² 3 373 m² 3 933 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 245 m² 446 m² 0 m² 245 m² 0 m² 201 m² 446 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 53
Logements collectifs 53
Collectifs hors résidence 53
Logements démolis 3

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
- 24 24 5 - - 53
- 45,3 % 45,3 % 9,4 % - - 100 %

Financement et aides

Type d'aide Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI) 53

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
GRAND PARIS SEINE ET OISE
Catégorie
Communes, EPIC, syndicats de communes
Catégorie juridique
7343
SIREN
200059889
SIRET
20005988900010
Code APE (NAF)
84.11Z
Localisation
NANTERRE (92000)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07833518L0049
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 78335 - Voir la page commune
Année de dépot 2018
Date d'autorisation 17 mai 2019
Premier enregistrement (DPC) 2018-12
Dernière mise à jour (DPC) 2022-07
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 53 logements en collectif, pour 3 933 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 551 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 128 Av Du Pdt Wilson, Limay (78520).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 17 mai 2019, ouverture de chantier le 7 octobre 2020, achèvement déclaré le 23 juin 2022).
Quelle est la typologie des logements prévus ?
dont 53 en locatif social.
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 3 487 m² d'habitation et 446 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07833518L0049, instruit par la commune de Limay.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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