Permis de construire Mixte N° 0771312400013

Permis de construire à Coulommiers pour 2 583 m² de logement et locaux - 32 Rue Du General Leclerc

Seine-et-Marne (77) , Île-de-France

Autorisé le 1 avril 2025 · Dossier PC n° 0771312400013 · Demandeur : SCCV LES ATELERS DU MORIN

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0771312400013, délivré le 1 avril 2025 à Coulommiers (Seine-et-Marne, Île-de-France), pour un projet situé 32 Rue Du General Leclerc, Coulommiers (77120). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SCCV LES ATELERS DU MORIN. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 2 583 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 928 m², à destination principale mixte. Le projet transforme 2 logements existants pour en créer 38, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 2 T1, 20 T2, 12 T3, 4 T4. La surface se répartit entre 854 m² d'habitation et 105 m² de locaux.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AV14, AV15, AV17.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
01/04/2025
Surface du terrain
1 928 m²
Surface existante avant
2 016 m²
Surface créée
2 335 m²
Variation nette
+567 m²
Surface totale après
2 583 m²
Destination
Mixte
Logements créés
38
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 1 avril 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
1 avril 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/08/2024
2
Autorisation
01/04/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Coulommiers

Adresse
32 Rue Du General Leclerc, Coulommiers (77120)
Commune
Code postal
77120
Département
Région
Parcelles cadastrales
AV14, AV15, AV17
Code INSEE
77131

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 38 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Industrie
Nombre de niveaux (max) 4
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 570 m² 854 m² 1 376 m² 322 m² 0 m² 1 908 m² 2 478 m²
Locaux 1 446 m² 105 m² 0 m² 70 m² 1 376 m² 0 m² 105 m²
Total 2 016 m² 959 m² 1 376 m² 392 m² 1 376 m² 567 m² 2 583 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 0 m² 105 m² 0 m² 0 m² 0 m² 105 m² 105 m²
Industrie 1 446 m² 0 m² 0 m² 70 m² 1 376 m² 0 m² 0 m²
Total locaux 1 446 m² 105 m² 0 m² 70 m² 1 376 m² 0 m² 105 m²

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 38
Logements collectifs 38
Collectifs hors résidence 38
Logements démolis 2

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
2 20 12 4 - - 38
5,3 % 52,6 % 31,6 % 10,5 % - - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SCCV LES ATELERS DU MORIN
Catégorie
SCI ou SCCV
Catégorie juridique
6541
SIREN
898353933
SIRET
89835393300010
Code APE (NAF)
41.10D
Localisation
CHANTELOUP EN BRIE (77600)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0771312400013
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 77131 - Voir la page commune
Année de dépot 2024
Date d'autorisation 1 avril 2025
Premier enregistrement (DPC) 2024-08
Dernière mise à jour (DPC) 2025-04
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 38 logements en collectif, pour 2 583 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 928 m², à destination principale mixte.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 32 Rue Du General Leclerc, Coulommiers (77120).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 1 avril 2025).
Comment se répartissent les surfaces créées ?
La surface de plancher se répartit entre 854 m² d'habitation et 105 m² de locaux d'activité.
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0771312400013, instruit par la commune de Coulommiers.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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