Permis de construire Locaux N° 0767532500004

Permis de construire à Ymare pour 12 688 m² de locaux - 0 Z.i. Du Mont Jarret

Seine-Maritime (76) , Normandie

Autorisé le 31 octobre 2025 · Dossier PC n° 0767532500004 · Demandeur : THALES IMMOBILIER GROUPE

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0767532500004, délivré le 31 octobre 2025 à Ymare (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 0 Z.i. Du Mont Jarret, Ymare (76520). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par THALES IMMOBILIER GROUPE. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 12 688 m² de surface de plancher sur un terrain de 134 122 m², à destination principale locaux. Les surfaces créées se répartissent entre 406 m² de bureaux, 1 334 m² de industrie.

À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AA24.

Statut du dossier
Autorisé
Date d'autorisation
31/10/2025
Surface du terrain
134 122 m²
Surface existante avant
10 948 m²
Surface créée
1 740 m²
Variation nette
+1 740 m²
Surface totale après
12 688 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 31 octobre 2025. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation
31 octobre 2025
Ouverture de chantier (DOC)
Non renseignée
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Dépôt
01/08/2025
2
Autorisation
31/10/2025
3
Chantier (DOC)
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Ymare

Adresse
0 Z.i. Du Mont Jarret, Ymare (76520)
Commune
Code postal
76520
Département
Région
Parcelles cadastrales
AA24
Code INSEE
76753

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Industrie
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 10 948 m² 1 740 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 740 m² 12 688 m²
Total 10 948 m² 1 740 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 740 m² 12 688 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Bureaux 4 482 m² 406 m² 0 m² 0 m² 0 m² 406 m² 4 888 m²
Industrie 6 466 m² 1 334 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 334 m² 7 800 m²
Total locaux 10 948 m² 1 740 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 740 m² 12 688 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
THALES IMMOBILIER GROUPE
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
799723457
SIRET
79972345700021
Code APE (NAF)
68.20B
Localisation
MEUDON (92197)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 0767532500004
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 76753 - Voir la page commune
Année de dépot 2025
Date d'autorisation 31 octobre 2025
Premier enregistrement (DPC) 2025-08
Dernière mise à jour (DPC) 2025-10
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 12 688 m² de surface de plancher sur un terrain de 134 122 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 0 Z.i. Du Mont Jarret, Ymare (76520).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 31 octobre 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 0767532500004, instruit par la commune de Ymare.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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