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Permis de construire Mixte N° 0765402500143

Permis de construire à Rouen pour 497 m² de logement et locaux - 36 Rue Mustel

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 logements en collectif, pour 497 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 497 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 36 Rue Mustel, Rouen (76100).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par NORD INVEST et accordé le 12 février 2026.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 12 février 2026).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 9 m² d'habitation et 8 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0765402500143, instruit par la commune de Rouen.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 12 février 2026

Dossier PC n° 0765402500143

Demandeur

NORD INVEST

Naviguer dans cette autorisation

Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 0765402500143, délivré le 12 février 2026 à Rouen (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 36 Rue Mustel, Rouen (76100). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par NORD INVEST. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 497 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 497 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 3 logements après travaux, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 9 m² d'habitation et 8 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AM231.

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

12/02/2026

Nature du projet

Transformation avec extension

Destination

Mixte

Surface du terrain

1 497 m²

Surface existante avant

529 m²

Surface créée

497 m²

Variation nette

+17 m²

Surface totale après

546 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 12 février 2026. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

12 février 2026

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2025

Autorisation

12/02/2026

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Rouen

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AM231

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Rouen Code postal 76000 Identifiant INSEE 76540
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	3 logements
Type principal	Résidence
Nature du projet	Transformation avec extension
Utilisation	Vente
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Équipement d'intérêt collectif et services publics
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Type de résidence	Autre résidence

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Habitation	49 m²	9 m²	227 m²	0 m²	236 m²	285 m²
Locaux	480 m²	8 m²	253 m²	480 m²	0 m²	261 m²
Total	529 m²	17 m²	480 m²	480 m²	17 m²	546 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	0 m²	8 m²	253 m²	0 m²	261 m²	261 m²
Équipements publics	480 m²	0 m²	0 m²	480 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	480 m²	8 m²	253 m²	480 m²	0 m²	261 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	3
Logements collectifs	3
En résidence	3

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

NORD INVEST

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 987759974
SIRET: 98775997400015
Code APE (NAF): 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
Localisation: ROUEN (76000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	0765402500143
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76540 - Voir la page commune
Année de dépôt	2025
Date d'autorisation	12 février 2026
Date de dépôt	01/01/2025
Dernière mise à jour (DPC)	2026-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 3 logements en collectif, pour 497 m² de surface de plancher sur un terrain de 1 497 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 36 Rue Mustel, Rouen (76100).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par NORD INVEST et accordé le 12 février 2026.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 12 février 2026).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 9 m² d'habitation et 8 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 0765402500143, instruit par la commune de Rouen.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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