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Permis de construire Mixte N° 07636622M0006

Permis de construire à Le Houlme pour 5 651 m² de logement et locaux - 160 Rue Du General De Gaulle

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 95 logements en collectif, pour 5 651 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 777 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 160 Rue Du General De Gaulle, Le Houlme (76770).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COTEAU FLEURI et accordé le 24 novembre 2022.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 novembre 2022).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 5 227 m² d'habitation et 424 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07636622M0006, instruit par la commune de Le Houlme.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 24 novembre 2022

Dossier PC n° 07636622M0006

Demandeur

COTEAU FLEURI

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente le permis de construire n° 07636622M0006, délivré le 24 novembre 2022 à Le Houlme (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 160 Rue Du General De Gaulle, Le Houlme (76770). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par COTEAU FLEURI. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 5 651 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 777 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 95 logements après travaux, exclusivement en collectif. La surface se répartit entre 5 227 m² d'habitation et 424 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est autorisé, les parcelles cadastrales concernées sont AH3.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Autorisé

Date d'autorisation

24/11/2022

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

4 777 m²

Surface existante avant

2 818 m²

Surface créée

5 651 m²

Variation nette

+3 255 m²

Surface totale après

6 073 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Autorisé

Le projet a obtenu une autorisation le 24 novembre 2022. Aucune ouverture de chantier n'a été signalée.

Autorisation

24 novembre 2022

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

24/11/2022

Chantier (DOC)

—

Achèvement (DAACT)

—

Localisation du projet à Le Houlme

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

AH3

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Le Houlme Code postal 76770 Identifiant INSEE 76366
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	95 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Destination principale	Habitation
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Habitation	422 m²	5 227 m²	0 m²	5 227 m²	5 649 m²
Locaux	2 396 m²	424 m²	2 396 m²	0 m²	424 m²
Total	2 818 m²	5 651 m²	2 396 m²	3 255 m²	6 073 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Démolie	Variation	Après
Bureaux	0 m²	424 m²	0 m²	424 m²	424 m²
Entrepôt	2 396 m²	0 m²	2 396 m²	0 m²	0 m²
Total locaux	2 396 m²	424 m²	2 396 m²	0 m²	424 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	95
Logements collectifs	95
Collectifs hors résidence	95

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

COTEAU FLEURI

Catégorie: SCI
Catégorie juridique: Société civile immobilière de construction-vente
SIREN: 952875334
SIRET: 95287533400015
Code APE (NAF): 70.10Z - Activités des sièges sociaux
Localisation: ROUEN (76000)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07636622M0006
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76366 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	24 novembre 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2023-01
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 95 logements en collectif, pour 5 651 m² de surface de plancher sur un terrain de 4 777 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 160 Rue Du General De Gaulle, Le Houlme (76770).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par COTEAU FLEURI et accordé le 24 novembre 2022.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement autorisé (décision rendue le 24 novembre 2022).

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 5 227 m² d'habitation et 424 m² de locaux d'activité.

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07636622M0006, instruit par la commune de Le Houlme.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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