Permis de construire Logement N° 07635121H0264

Permis de construire à Le Havre pour 9 212 m² de logement - 26 Rue Jean Charcot

Seine-Maritime (76) , Normandie

Autorisé le 12 avril 2022 · Dossier PC n° 07635121H0264 · Demandeur : LEGENDRE IMMOBILIER

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07635121H0264, délivré le 12 avril 2022 à Le Havre (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 26 Rue Jean Charcot, Le Havre (76620). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par LEGENDRE IMMOBILIER. Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 9 212 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 188 m², à destination principale logement. Le projet prévoit 63 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 6 T1, 16 T2, 24 T3, 12 T4, 5 T5.

À ce jour, le statut administratif est commencé, les parcelles cadastrales concernées sont BB21, BB62.

Statut du dossier
Commencé
Date d'autorisation
12/04/2022
Surface du terrain
8 188 m²
Surface existante avant
5 633 m²
Surface créée
4 786 m²
Variation nette
+3 579 m²
Surface totale après
9 212 m²
Destination
Logement
Logements créés
63
Nature du projet
Transformation avec extension

État d’avancement du projet

Statut : Commencé

Le chantier a démarré. L'ouverture de chantier (DOC) a été déclarée le 11/08/2025. Aucune DAACT n'a encore été transmise.

Autorisation
12 avril 2022
Ouverture de chantier (DOC)
11/08/2025
Achèvement (DAACT)
Non renseignée
Délai autorisation - chantier
3 ans 3 mois
Dépôt
01/12/2021
Autorisation
12/04/2022
3
Chantier (DOC)
11/08/2025
4
Achèvement (DAACT)

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Le Havre

Adresse
26 Rue Jean Charcot, Le Havre (76620)
Commune
Code postal
76600
Département
Région
Parcelles cadastrales
BB21, BB62
Code INSEE
76351

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme 63 logements
Type principal Collectif hors résidence
Nature du projet Transformation avec extension
Utilisation Vente
Destination principale Habitation
Transformation principale Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés Service public
Nombre de niveaux (max) 5
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique
Occupation Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Habitation 0 m² 4 141 m² 645 m² 0 m² 0 m² 4 786 m² 4 786 m²
Locaux 5 633 m² 0 m² 0 m² 562 m² 645 m² 0 m² 4 426 m²
Total 5 633 m² 4 141 m² 645 m² 562 m² 645 m² 3 579 m² 9 212 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Typologie des logements

Indicateur Nombre
Total logements créés 63
Logements collectifs 63
Collectifs hors résidence 63

Typologies des logements créés

T1 T2 T3 T4 T5 T6 et + Total
6 16 24 12 5 - 63
9,5 % 25,4 % 38,1 % 19,0 % 7,9 % - 100 %

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
LEGENDRE IMMOBILIER
Catégorie
Promoteurs
Catégorie juridique
5710
SIREN
421061680
SIRET
42106168000037
Code APE (NAF)
41.10A
Localisation
SAINT JACQUES DE LA LANDE (35136)

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07635121H0264
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 76351 - Voir la page commune
Année de dépot 2021
Date d'autorisation 12 avril 2022
Premier enregistrement (DPC) 2021-12
Dernière mise à jour (DPC) 2025-09
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de transformation avec extension, portant sur 63 logements en collectif, pour 9 212 m² de surface de plancher sur un terrain de 8 188 m², à destination principale logement.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe 26 Rue Jean Charcot, Le Havre (76620).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement commencé (décision rendue le 12 avril 2022, ouverture de chantier le 11 août 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07635121H0264, instruit par la commune de Le Havre.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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