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Déclaration préalable Locaux N° 07635122H0258

Déclaration préalable à Le Havre pour 29 m² de locaux - 30 Rue D Alger

Q: Quel est le projet de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 29 m² de surface de plancher sur un terrain de 160 m², à destination principale locaux.

Q: Où se situe cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 30 Rue D Alger, Le Havre (76620).

Q: Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par FONCIERE DE L'ESTUAIRE et accordée le 12 avril 2022.

Q: Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 12 avril 2022, ouverture de chantier le 12 avril 2022, achèvement déclaré le 3 mai 2022).

Q: Quel est le numéro de dossier de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07635122H0258, instruit par la commune de Le Havre.

Q: Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme requise pour les travaux de faible envergure : extensions inférieures à 40 m², modifications de façade, changements de destination, constructions de moins de 20 m², clôtures, ravalements en secteur protégé. Elle est instruite par la mairie dans un délai d'un mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 12 avril 2022

Dossier DP n° 07635122H0258

Demandeur

FONCIERE DE L'ESTUAIRE

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Synthèse

Localisation

Projet

Demandeur

Références

Cette page présente la déclaration préalable n° 07635122H0258, accordée le 12 avril 2022 à Le Havre (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 30 Rue D Alger, Le Havre (76620). La déclaration préalable encadre les travaux de faible envergure et certaines modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Le projet est porté par FONCIERE DE L'ESTUAIRE. Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, portant sur 29 m² de surface de plancher sur un terrain de 160 m², à destination principale locaux. À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont AD111.

Synthèse du dossier et statut administratif

Statut du dossier

Terminé

Date d'autorisation

12/04/2022

Nature du projet

Transformation sans extension

Destination

Locaux

Surface du terrain

160 m²

Surface existante avant

362 m²

Surface créée

29 m²

Surface totale après

362 m²

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 03/05/2022.

Autorisation

12 avril 2022

Ouverture de chantier (DOC)

12/04/2022

Achèvement (DAACT)

03/05/2022

Délai autorisation - chantier

moins d'un jour

Durée du chantier

21 jours

Délai total

21 jours

Dépôt

01/01/2022

Autorisation

12/04/2022

Chantier (DOC)

12/04/2022

Achèvement (DAACT)

03/05/2022

Localisation du projet à Le Havre

Emprise cadastrale identifiée

Contour cadastral

Le contour correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales rattachées au projet.

Parcelles cadastrales du projet

AD111

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Le Havre Code postal 76600 Identifiant INSEE 76351
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	Non renseigné
Nature du projet	Transformation sans extension
Destination principale	Code 8
Transformation principale	Transformation de locaux
Locaux d'origine transformés	Code 8
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Issue transfo	Transformée	Après
Habitation	174 m²	0 m²	0 m²	174 m²
Locaux	188 m²	29 m²	29 m²	188 m²
Total	362 m²	29 m²	29 m²	362 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Issue transfo	Transformée	Variation	Après
Bureaux	0 m²	29 m²	0 m²	29 m²	29 m²
Commerce et services	130 m²	0 m²	0 m²	0 m²	130 m²
Entrepôt	58 m²	0 m²	29 m²	0 m²	29 m²
Total locaux	188 m²	29 m²	29 m²	0 m²	188 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

À savoir : La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée requise pour les travaux de faible envergure : clôtures, ravalements, extensions limitées, changements de destination sans modification de structure. Elle vérifie la conformité au PLU et aux règles locales. Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et font l'objet d'une décision explicite ou tacite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

FONCIERE DE L'ESTUAIRE

Catégorie: Société
Catégorie juridique: SAS, société par actions simplifiée
SIREN: 900905514
SIRET: 90090551400015
Code APE (NAF): 68.10Z - Activités des marchands de biens immobiliers
Localisation: LE GRAND QUEVILLY (76120)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07635122H0258
Type d'autorisation	Déclaration préalable (DP)
Code commune INSEE	76351 - Voir la page commune
Année de dépôt	2022
Date d'autorisation	12 avril 2022
Date de dépôt	01/01/2022
Dernière mise à jour (DPC)	2024-02
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Déclaration préalable

Quel est le projet de cette déclaration préalable ?

Il s'agit d'un projet de transformation sans extension, pour 29 m² de surface de plancher sur un terrain de 160 m², à destination principale locaux.

Où se situe cette déclaration préalable ?

Le terrain concerné se situe 30 Rue D Alger, Le Havre (76620).

Qui a déposé cette déclaration préalable ?

Ce dossier a été déposé par FONCIERE DE L'ESTUAIRE et accordée le 12 avril 2022.

Où en est l'instruction de cette déclaration préalable ?

Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 12 avril 2022, ouverture de chantier le 12 avril 2022, achèvement déclaré le 3 mai 2022).

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Ce dossier est enregistré sous le numéro 07635122H0258, instruit par la commune de Le Havre.

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