Le permis de construire n° 07624715M0001 a fait l'objet d'une décision le 27 novembre 2015 à Esteville (Seine-Maritime, Normandie), à l'adresse 280 route de Cailly. Le dossier a été déposé par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES.

Ce permis de construire prévoyait la création de 17 logements collectifs, tous des studios (T1). Les interventions prévues comprenaient une transformation de locaux en logements. Le dossier indique un financement en locatif social pour les 17 logements. Les logements étaient destinés à la location selon la déclaration. Le dossier déclarait 548 m² de surface de plancher d'habitation neuve et 276 m² issus de transformation sur un terrain de 20 090 m². S'y ajoutaient 218 m² de surface de plancher de locaux non résidentiels neuve et 238 m² issus de transformation.

Le dossier de ce permis de construire s'est conclu par une annulation.

Au cadastre, le terrain de ce permis de construire correspond à la référence ZC 307. La base compte un autre dossier pour la même voie, route de Cailly, le premier datant de 2015. Ce dossier fait partie des 46 permis de construire et déclarations préalables à Esteville référencés dans le catalogue.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

27/11/2015

Nature du projet

Transformation avec diminution

Destination

Mixte

Surface du terrain

20 090 m²

Surface existante avant

1 754 m²

Surface créée

1 280 m²

Variation nette

+216 m²

Surface totale après

1 970 m²

Logements créés

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

27 novembre 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Esteville

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelle cadastrale du projet

ZC 307

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Esteville Code postal 76690 Identifiant INSEE 76247
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Le projet prévoyait une transformation de locaux en logements. Les surfaces concernées par la transformation étaient principalement d'anciens locaux hôteliers. L'opération associait des surfaces d'habitation et des locaux non résidentiels. L'équipement relevait de l'action sociale. Le bâtiment le plus élevé devait compter 3 niveaux. Le terrain déclaré couvre 20 090 m². D'après le dossier, les logements étaient destinés à la location.

Caractéristiques globales

colonnes sur affichées

Programme	17 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Transformation avec diminution
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Transformation principale	Locaux vers logements
Locaux d'origine transformés	Hôtels
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Non, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max)	3
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Les surfaces d'habitation prévues comprenaient 548 m² à construire et 276 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces de locaux non résidentiels prévues comprenaient 218 m² à construire et 238 m² issus de la transformation de surfaces existantes.

Les surfaces transformées comprenaient 514 m² de commerce et activités de service (dont 514 m² d'hôtels).

La transformation prévue portait sur 514 m² parmi les 1 754 m² de locaux existants.

La surface de plancher devait passer de 1 754 m² à 1 970 m² après travaux.

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Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	548 m²	276 m²	0 m²	0 m²	824 m²	824 m²
Locaux	1 754 m²	218 m²	238 m²	550 m²	514 m²	-608 m²	1 146 m²
Total	1 754 m²	766 m²	514 m²	550 m²	514 m²	216 m²	1 970 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

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Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 064 m²	0 m²	0 m²	550 m²	514 m²	-1 064 m²	0 m²
dont Hôtels	1 064 m²	0 m²	0 m²	550 m²	514 m²	-1 064 m²	0 m²
Équipements publics	553 m²	218 m²	238 m²	0 m²	0 m²	456 m²	1 009 m²
Autres activités	137 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	137 m²
dont Bureaux	137 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	137 m²
Total locaux	1 754 m²	218 m²	238 m²	550 m²	514 m²	-608 m²	1 146 m²

Lecture Sitadel :

La destination Commerce et activités de service regroupe les constructions destinées aux activités commerciales ou aux prestations de service. La sous-destination Hôtels concerne les établissements commerciaux qui proposent un hébergement temporaire à une clientèle de passage. Dans le tableau, la ligne « dont Hôtels » en donne le détail : sa surface est déjà comprise dans celle de Commerce et activités de service.

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics rassemble notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement ou de santé, les équipements sportifs et les autres locaux assurant une mission d’intérêt collectif.

La destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupe des constructions à usage professionnel relevant de ces différents secteurs d’activité. Dans ce dossier, le détail porte sur Bureaux pour les constructions principalement destinées au travail administratif, à la direction ou aux activités intellectuelles. La surface de cette ligne « dont » est déjà comprise dans le total de la destination.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

Typologie des logements

Le programme prévoyait 17 logements collectifs. Les 17 logements devaient tous être des studios (T1).

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Indicateur	Nombre
Total logements créés	17
Logements collectifs	17
Collectifs hors résidence	17

Typologies des logements créés

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T1	T2	T3	T4	T5	T6+	Total renseigné
17	-	-	-	-	-	17
100,0 %	-	-	-	-	-	100,0 %

Financement et aides

Les 17 logements sont tous déclarés en locatif social.

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Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	17

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Le projet est porté par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES, une fondation basée à Paris. Son activité déclarée est l'action sociale sans hébergement. Ce demandeur a déposé 2 permis de construire et déclarations préalables référencés dans la base, dans 2 communes, avec une première décision en 2015.

Demandeur

FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Fondation
Catégorie juridique: Fondation
SIREN: 345282016
SIRET: 34528201600236
Code APE (NAF): 88.99B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
Taille d'entreprise: PME - 100-199 salariés
Année de création: 1988
Localisation: PARIS (75019)

Autres dossiers de FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

PC n°0130551400451 Autorisé

149 rue de Crimee

Marseille (13003)

Transformation avec diminution

15 janv. 2015

Références administratives

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Numéro de dossier (NUM_DAU)	07624715M0001
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76247 - Voir la page commune
Année de dépôt	2015
Date de décision	27 novembre 2015
Date de dépôt	27/09/2016
Dernière mise à jour (DPC)	11/2015
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Le nombre de logements créés correspond-il au nombre total après travaux ?

Pas nécessairement. Ce compteur décrit les créations déclarées dans le dossier, pas le stock final. Des logements existants peuvent être conservés ou transformés ; les données ne donnent pas nécessairement leur nombre total après travaux.

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Permis de construire sur la même voie, route de Cailly à Esteville (76690)

L’autre dossier recensé route de Cailly depuis 2015. Une même voie peut être longue : ces dossiers ne sont pas forcément voisins.

PC n°07624715M0002 Logement Commencé

316 route de Cailly

Esteville (76690)

Nouvelle construction

01/09/2015 94 m² SDP

Permis de construire et déclarations préalables de la même période à Esteville

PC n°07624715M0002 Logement Commencé

316 route de Cailly

Esteville (76690)

Nouvelle construction

01 sept. 2015 94 m² SDP

PC n°07624715M0003 Locaux Commencé

755 route de Bosc Le Hard Touffreville

Esteville (76690)

Nouvelle construction

25 sept. 2015 505 m² SDP

PC n°07624715M0005 Locaux Autorisé

295 rue Saint Sulpice

Esteville (76690)

Extension sans transformation

09 oct. 2015 191 m² SDP

PC n°07624715M0004 Locaux Commencé

285 route de Critot

Esteville (76690)

Nouvelle construction

27 nov. 2015 2 284 m² SDP SCEA TOUFFREVILLE

PC n°07624717B0002 Logement Commencé

rue de la Forge

Esteville (76690)

Nouvelle construction

12 sept. 2017 80 m² SDP

PC n°07624717B0001 Logement Commencé

chemin du Menillet

Esteville (76690)

Nouvelle construction

13 oct. 2017 95 m² SDP

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Permis d'aménager à Esteville

1 autorisation