Permis de construire Mixte N° 07624715M0001

Permis de construire à Esteville pour 1 280 m² de logement et locaux - 280 Rte De Cailly

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 17 logements en collectif, pour 1 280 m² de surface de plancher sur un terrain de 20 090 m², à destination principale mixte.

Q: Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 280 Rte De Cailly, Esteville (76690).

Q: Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES et accordé le 27 novembre 2015.

Q: Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 27 novembre 2015).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 548 m² d'habitation et 218 m² de locaux d'activité.

Q: Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07624715M0001, instruit par la commune de Esteville.

Q: Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Autorisé le 27 novembre 2015

Dossier PC n° 07624715M0001

Demandeur

FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

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Synthèse du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07624715M0001, délivré le 27 novembre 2015 à Esteville (Seine-Maritime, Normandie), pour un projet situé 280 Rte De Cailly, Esteville (76690). Le permis de construire encadre les constructions nouvelles et les travaux importants sur les bâtiments existants. Le projet est porté par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 1 280 m² de surface de plancher sur un terrain de 20 090 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 17 logements après travaux, exclusivement en collectif. La répartition par taille comprend 17 T1, dont 17 en locatif social. La surface se répartit entre 548 m² d'habitation et 218 m² de locaux. À ce jour, le statut administratif est annulé, les parcelles cadastrales concernées sont ZC307.

Statut du dossier

Annulé

Date d'autorisation

27/11/2015

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

20 090 m²

Surface existante avant

2 818 m²

Surface créée

1 280 m²

Variation nette

-848 m²

Surface totale après

1 970 m²

Logements créés

État d’avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Autorisation

27 novembre 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseignée

Localisation du projet à Esteville

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelles cadastrales du projet

ZC307

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoire administratif

Commune: Esteville Code postal 76690 Identifiant INSEE 76247
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	17 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Nombre de niveaux (max)	3
Zone opératoire	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	548 m²	276 m²	0 m²	0 m²	824 m²	824 m²
Locaux	2 818 m²	218 m²	238 m²	1 100 m²	1 028 m²	0 m²	1 146 m²
Total	2 818 m²	766 m²	514 m²	1 100 m²	1 028 m²	0 m²	1 970 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Hébergement hôtelier	1 064 m²	0 m²	0 m²	550 m²	514 m²	0 m²	0 m²
Bureaux	137 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	137 m²
Commerce et services	1 064 m²	0 m²	0 m²	550 m²	514 m²	0 m²	0 m²
Équipements publics	553 m²	218 m²	238 m²	0 m²	0 m²	456 m²	1 009 m²
Total locaux	2 818 m²	218 m²	238 m²	1 100 m²	1 028 m²	0 m²	1 146 m²

Lecture Sitadel :

Ce tableau détaille les surfaces de locaux par sous-destination, telles que diffusées dans la source actuelle.

Hébergement hôtelier : hôtels et hébergements touristiques.

Bureaux : bureaux, centre de congrès et d'exposition.

Commerce et services : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil de clientèle, cinéma. L'artisanat est désormais rattaché à cette catégorie.

Industrie : locaux et bâtiments à usage industriel.

Entrepôt : entrepôts et locaux de stockage.

Agricole et forestier : exploitation agricole, exploitation forestière.

Équipements publics : administrations, locaux techniques publics, enseignement, santé, action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	17
Logements collectifs	17
Collectifs hors résidence	17

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
17	-	-	-	-	-	17
100,0 %	-	-	-	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	17

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Fondation
Catégorie juridique: Fondation
SIREN: 345282016
SIRET: 34528201600236
Code APE (NAF): 88.99B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
Localisation: PARIS (75019)

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07624715M0001
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76247 - Voir la page commune
Année de dépôt	2015
Date d'autorisation	27 novembre 2015
Date de dépôt	01/01/2015
Dernière mise à jour (DPC)	2015-11
Source officielle	Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 17 logements en collectif, pour 1 280 m² de surface de plancher sur un terrain de 20 090 m², à destination principale mixte.

Où se situe ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 280 Rte De Cailly, Esteville (76690).

Qui a déposé ce permis de construire ?

Ce dossier a été déposé par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES et accordé le 27 novembre 2015.

Où en est l'instruction de ce permis de construire ?

Ce dossier est actuellement annulé (décision rendue le 27 novembre 2015).

Quelle est la typologie des logements prévus ?

dont 17 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 548 m² d'habitation et 218 m² de locaux d'activité.

Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?

Ce dossier est enregistré sous le numéro 07624715M0001, instruit par la commune de Esteville.

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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