Permis de construire Mixte N° 07624715M0001

Permis de construire n° 07624715M0001 à Esteville pour 1 280 m² de logement et locaux, 280 Rte De Cailly

Q: Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet d'extension sans transformation, portant sur 17 logements en collectif, pour 1 280 m² de surface de plancher sur un terrain de 20 090 m², à destination principale mixte.

Q: Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 280 Rte De Cailly, à Esteville (76690).

Q: Qui est le demandeur de ce permis de construire ?

Le dossier est porté par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES ; la décision est intervenue le 27 novembre 2015.

Q: Quel est le statut de ce permis de construire ?

Le dossier est à ce jour annulé (décision rendue le 27 novembre 2015).

Q: Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 548 m² d'habitation et 218 m² de locaux d'activité.

Q: Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?

Le numéro d'enregistrement du dossier est 07624715M0001, déposé en mairie d'Esteville.

Territoire

Seine-Maritime (76)

Normandie

Autorisation

Décision du 27 novembre 2015

Dossier PC n° 07624715M0001

Demandeur

FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

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Synthèse du dossier et statut administratif

Pour un projet situé 280 Rte De Cailly, le permis de construire n° 07624715M0001 a fait l'objet d'une décision le 27 novembre 2015 à Esteville (Seine-Maritime, Normandie). Le dossier a été déposé par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES.

Le projet correspond à une opération d'extension sans transformation, portant sur 1 280 m² de surface de plancher sur un terrain de 20 090 m², à destination principale mixte. Le projet prévoit 17 logements après travaux, exclusivement en collectif, dont 17 en locatif social. La répartition par taille comprend 17 T1. La surface se répartit entre 548 m² d'habitation et 218 m² de locaux.

À la dernière mise à jour Sitadel, le statut administratif est annulé et la parcelle cadastrale concernée est ZC307. Entre le dépôt et la décision, l'instruction a pris près de 11 mois. C'est plus long que le délai médian observé en Seine-Maritime pour les dossiers déposés en 2015 (environ 9 mois). Au total, 46 permis de construire et déclarations préalables référencés à Esteville sont consultables sur basedespermis.fr, dont ce dossier.

Statut du dossier

Annulé

Date de décision

27/11/2015

Nature du projet

Extension sans transformation

Destination

Mixte

Surface du terrain

20 090 m²

Surface existante avant

1 754 m²

Surface créée

1 280 m²

Variation nette

+216 m²

Surface totale après

1 970 m²

Logements créés

État d'avancement du projet

Statut : Annulé

Ce permis de construire a été annulé.

Décision

27 novembre 2015

Ouverture de chantier (DOC)

Non renseignée

Achèvement (DAACT)

Non renseigné

Localisation du projet à Esteville

Emprise cadastrale reconstruite

Contour cadastral reconstitué

Le contour regroupe les parcelles actuelles retrouvées grâce aux filiations cadastrales historiques.

Parcelle cadastrale du projet

ZC307

Ces références identifient le terrain déclaré dans l’autorisation.

Adresse du projet

Territoires administratifs

Commune: Esteville Code postal 76690 Identifiant INSEE 76247
Département: Seine-Maritime (76)
Région: Normandie

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Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme	17 logements
Type principal	Collectif hors résidence
Nature du projet	Extension sans transformation
Utilisation	Location
Destination principale	Habitation
Extension / Surélévation / Niveaux	Extension : Oui, Surélévation : Non, Niveaux suppl. : Non
Nombre de niveaux (max)	3
Zone d'opération	Hors zone ou non renseigné
Occupation	Résidence principale
Architecte	Non

Bilan des surfaces

Destination	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Habitation	0 m²	548 m²	276 m²	0 m²	0 m²	824 m²	824 m²
Locaux	1 754 m²	218 m²	238 m²	550 m²	514 m²	-608 m²	1 146 m²
Total	1 754 m²	766 m²	514 m²	550 m²	514 m²	216 m²	1 970 m²

Surfaces de locaux par catégorie Sitadel

Catégorie	Avant	Créée	Issue transfo	Démolie	Transformée	Variation	Après
Commerce et services	1 064 m²	0 m²	0 m²	550 m²	514 m²	-1 064 m²	0 m²
dont Hôtels	1 064 m²	0 m²	0 m²	550 m²	514 m²	-1 064 m²	0 m²
Équipements publics	553 m²	218 m²	238 m²	0 m²	0 m²	456 m²	1 009 m²
Autres activités	137 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	137 m²
dont Bureaux	137 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	0 m²	137 m²
Total locaux	1 754 m²	218 m²	238 m²	550 m²	514 m²	-608 m²	1 146 m²

Lecture Sitadel :

La destination Commerce et activités de service regroupe les constructions destinées aux activités commerciales ou aux prestations de service. La sous-destination Hôtels concerne les établissements commerciaux qui proposent un hébergement temporaire à une clientèle de passage. Dans le tableau, la ligne « dont Hôtels » en donne le détail : sa surface est déjà comprise dans celle de Commerce et activités de service.

La destination Équipements d’intérêt collectif et services publics rassemble notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement ou de santé, les équipements sportifs et les autres locaux assurant une mission d’intérêt collectif.

La destination Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire regroupe des constructions à usage professionnel relevant de ces différents secteurs d’activité. Dans ce dossier, le détail porte sur Bureaux pour les constructions principalement destinées au travail administratif, à la direction ou aux activités intellectuelles. La surface de cette ligne « dont » est déjà comprise dans le total de la destination.

Caractéristiques des locaux

Type de service public : Action sociale

Typologie des logements

Indicateur	Nombre
Total logements créés	17
Logements collectifs	17
Collectifs hors résidence	17

Typologies des logements créés

T1	T2	T3	T4	T5	T6 et +	Total
17	-	-	-	-	-	17
100,0 %	-	-	-	-	-	100 %

Financement et aides

Type d'aide	Logements
Locatif social (PLS, PLUS, PLAI)	17

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur

FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

Voir les 3 autorisations

Catégorie: Fondation
Catégorie juridique: Fondation
SIREN: 345282016
SIRET: 34528201600236
Code APE (NAF): 88.99B - Action sociale sans hébergement n.c.a.
Taille d'entreprise: ETI - 100-199 salariés
Année de création: 1988
Localisation: PARIS (75019)

Autres dossiers de FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES

PC n°0130551400451 Autorisé

149 Rue De Crimee

Transformation avec diminution

15 janv. 2015

Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU)	07624715M0001
Type d'autorisation	Permis de construire (PC)
Code commune INSEE	76247 - Voir la page commune
Année de dépôt	2015
Date de décision	27 novembre 2015
Date de dépôt	01/01/2015
Dernière mise à jour (DPC)	11/2015
Source officielle	Base nationale Sitadel - SDES, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Source et transparence des données :

Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « Non renseigné » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce permis de construire

Quel est le programme de construction de ce permis de construire ?

Il s'agit d'un projet d'extension sans transformation, portant sur 17 logements en collectif, pour 1 280 m² de surface de plancher sur un terrain de 20 090 m², à destination principale mixte.

Où se trouve le projet de ce permis de construire ?

Le terrain concerné se situe 280 Rte De Cailly, à Esteville (76690).

Qui est le demandeur de ce permis de construire ?

Le dossier est porté par FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES ; la décision est intervenue le 27 novembre 2015.

Quel est le statut de ce permis de construire ?

Le dossier est à ce jour annulé (décision rendue le 27 novembre 2015).

Des logements aidés sont-ils prévus ?

Le programme comprend 17 en locatif social.

Comment se répartissent les surfaces créées ?

La surface de plancher se répartit entre 548 m² d'habitation et 218 m² de locaux d'activité.

Sous quel numéro ce dossier est-il enregistré ?

Le numéro d'enregistrement du dossier est 07624715M0001, déposé en mairie d'Esteville.

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Permis de construire et déclarations préalables de la même période à Esteville

PC n°07624715M0002 Logement Commencé

316 Rte De Cailly

Esteville (76690)

Nouvelle construction

01 sept. 2015 94 m² SDP

PC n°07624715M0003 Locaux Commencé

755 Route De Bosc Le Hard Touffreville

Esteville (76690)

Nouvelle construction

25 sept. 2015 505 m² SDP

PC n°07624715M0005 Locaux Autorisé

295 Rue Saint Sulpice

Esteville (76690)

Extension sans transformation

09 oct. 2015 191 m² SDP

PC n°07624715M0004 Locaux Commencé

285 Route De Critot

Esteville (76690)

Nouvelle construction

27 nov. 2015 2 284 m² SDP SCEA TOUFFREVILLE

PC n°07624717B0002 Logement Commencé

Rue De La Forge

Esteville (76690)

Nouvelle construction

12 sept. 2017 80 m² SDP

PC n°07624717B0001 Logement Commencé

Chemin Du Menillet

Esteville (76690)

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13 oct. 2017 95 m² SDP

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