Permis de construire Locaux N° 07223122Z0002

Permis de construire à Parigné-l'Évêque pour 9 836 m² de locaux - Zone Artisanale Du Ruissea

Sarthe (72) , Pays de la Loire

Autorisé le 24 août 2022 · Dossier PC n° 07223122Z0002 · Demandeur : SOC EVECO

Synthese du dossier et statut administratif

Cette page présente le permis de construire n° 07223122Z0002, délivré le 24 août 2022 à Parigné-l'Évêque (Sarthe, Pays de la Loire), pour un projet situé Zone Artisanale Du Ruissea, Parigné-l'Évêque (72250). Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie, obligatoire pour les constructions nouvelles ou les extensions importantes - ce dossier est porté par SOC EVECO. Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, portant sur 9 836 m² de surface de plancher sur un terrain de 23 873 m², à destination principale locaux. Le projet porte sur 1 130 m² de commerce.

À ce jour, le statut administratif est terminé, les parcelles cadastrales concernées sont 0H1695, 0H1901, 0H975.

Statut du dossier
Terminé
Date d'autorisation
24/08/2022
Surface du terrain
23 873 m²
Surface existante avant
8 791 m²
Surface créée
1 130 m²
Variation nette
+1 045 m²
Surface totale après
9 836 m²
Destination
Locaux
Nature du projet
Extension sans transformation

État d’avancement du projet

Statut : Terminé

Le chantier est achevé. La DAACT a été déposée le 26/08/2025.

Autorisation
24 août 2022
Ouverture de chantier (DOC)
21/08/2023
Achèvement (DAACT)
26/08/2025
Délai autorisation - chantier
11 mois 28 jours
Durée du chantier
2 ans
Délai total
3 ans
Dépôt
01/01/2022
Autorisation
24/08/2022
Chantier (DOC)
21/08/2023
4
Achèvement (DAACT)
26/08/2025

À savoir : Le suivi d'un permis de construire comprend plusieurs étapes. Après la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début des travaux. Une fois le chantier achevé, il transmet une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). En l'absence de DAACT, le projet demeure non cloturé administrativement.

Localisation du projet à Parigné-l'Évêque

Adresse
Zone Artisanale Du Ruissea, Parigné-l'Évêque (72250)
Code postal
72250
Département
Parcelles cadastrales
0H1695, 0H1901, 0H975
Code INSEE
72231

Caractéristiques du projet

Caractéristiques globales

Programme Non renseigné
Nature du projet Extension sans transformation
Destination principale Commerce
Zone opératoire Hors zone d'aménagement spécifique

Bilan des surfaces

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Locaux 8 791 m² 1 130 m² 0 m² 85 m² 0 m² 1 045 m² 9 836 m²
Total 8 791 m² 1 130 m² 0 m² 85 m² 0 m² 1 045 m² 9 836 m²

Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

Surfaces de locaux par sous-destination

Sous-destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation Après
Commerce 8 791 m² 1 130 m² 0 m² 85 m² 0 m² 1 045 m² 9 836 m²

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants (extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables (voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie). Les dossiers sont instruits par la commune ou l'intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Informations sur le demandeur - maître d'ouvrage

Demandeur
SOC EVECO
Catégorie
Société
Catégorie juridique
5710
SIREN
330842790
SIRET
33084279000025
Code APE (NAF)
47.11F

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Références administratives

Numéro de dossier (NUM_DAU) 07223122Z0002
Type d'autorisation Permis de construire (PC)
Code commune INSEE 72231 - Voir la page commune
Année de dépot 2022
Date d'autorisation 24 août 2022
Premier enregistrement (DPC) 2022-01
Dernière mise à jour (DPC) 2025-09
Source officielle Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source et transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d'urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d'autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Questions fréquentes sur ce Permis de construire

Quel est le projet de ce permis de construire ?
Il s'agit d'un projet de extension sans transformation, pour 9 836 m² de surface de plancher sur un terrain de 23 873 m², à destination principale locaux.
Où se situe ce permis de construire ?
Le terrain concerné se situe Zone Artisanale Du Ruissea, Parigné-l'Évêque (72250).
Où en est l'instruction de ce permis de construire ?
Ce dossier est actuellement terminé (décision rendue le 24 août 2022, ouverture de chantier le 21 août 2023, achèvement déclaré le 26 août 2025).
Quel est le numéro de dossier de ce permis de construire ?
Ce dossier est enregistré sous le numéro 07223122Z0002, instruit par la commune de Parigné-l'Évêque.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher, les extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, et les changements de destination avec modification de structure. Il est instruit par la mairie dans un délai de deux à trois mois.

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